Droits des femmes : Le plaidoyer d’Antonela Ndembet à l’Assemblée nationale

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Publié le samedi 17 avril 2021 | Gabon Review

© Autre presse par DR
Antonela Ndembet-Damas, lors de son grand oral à l’Assemblée nationale, à Libreville

La ministre de la Justice a présenté, le 13 avril à l’Assemblée nationale, les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n°042/2018 portant Code pénal. «Le gouvernement souhaite davantage protéger les femmes, socles de la société et actrices incontournables du vivre-ensemble», a déclaré Antonela Ndembet-Damas face aux députés.

Le gouvernement vient de faire un pas supplémentaire vers le chemin menant à la parité homme-femme au Gabon. La ministre de la Justice a présenté le 13 avril à l’Assemblée nationale, les projets de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant Code civil et la loi n°042/2018 portant Code pénal. «L’adoption de cette législation spécifique demeurait insuffisante tant que subsistaient dans d’autres instruments du corpus juridique des dispositions discriminatoires dont le maintien en l’état aurait rendu inefficaces les mesures adoptées. D’où l’importance de procéder à un toilettage des projets de texte cités», a argumenté Antonela Ndembet-Damas devant les hommes de loi.

90% des victimes de violences sexuelles sont des femmes

Au Gabon, les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et 83% des victimes de violences économiques au Gabon. Il existe peu de services offrant aux femmes victimes une prise en charge médicale, psychosociale et judiciaire. Ce constat fait par la Fondation Sylvia Bongo Ondimba (FSBO) a conduit le gouvernement à adopter un projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes. Objectif : corriger l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes et d’une prise en charge sociale, sanitaire, psychologique et judiciaire.

Selon la ministre de la Justice, la modification des articles 114,169,170 (…) 669 et 700 du Code civil, permet de redéfinir la relation que les époux doivent entretenir dans le mariage en instaurant un réel équilibre dans leurs droits et obligations respectifs. La modification de l’article 169, quant à elle, vise à rallonger les délais de déclaration jugés trop courts par les administrés. Enfin, l’article 170 nouveau quant permet à tout médecin ou sage-femme ayant assisté à la naissance de procéder aux déclarations de naissance. Par ailleurs, ce sera désormais de commun accord que les époux devront administrer la famille notamment en ce qui concerne le choix du domicile familial (article 254 nouveau), la gestion des biens de la famille et celle d’un mineur non émancipé.

Punir sévèrement les auteurs de violences faites aux femmes

«Ces modifications permettent à la femme, en ayant pleine possession de ses droits, de participer à la gestion du foyer, notamment par le rehaussement de son âge nubile qui passe de 15 ans à 18 ans, en vue de la prémunir des grossesses précoces et de la déscolarisation (art 203 nouveau). Le libre exercice d’une activité salariale pour la femme (art 261 nouveau). L’introduction de la notion de divorce par consentement mutuel et d’une procédure particulière le régissant (art 266 nouveau)», a ajouté Antonela Ndembet-Damas. Revenant par ailleurs sur le Code pénal, la ministre de la Justice a rassuré les élus du peuple. Sa modification vise à apporter des amendements sur certaines dispositions en vue de renforcer les sanctions applicables aux auteurs de violences faites aux femmes, a-t-elle dit.

Lors de la phase débat, la membre du gouvernement a répondu à toutes les préoccupations des parlementaires, en indiquant que le but desdites réformes n’est ni d’opposer les femmes aux hommes, ni de créer les conditions de désagrégation de la cellule familiale. «Le gouvernement souhaite davantage protéger les femmes, socles de la société et actrices incontournables du vivre-ensemble», a-t-elle conclu.

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