Contentieux I.B.A / Mairie de Libreville : Jean Ntoutoume Ngoua demande l’indemnisation de sa société

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Publié le vendredi 29 janvier 2021 | Gabon Review

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Mairie de Libreville

Président directeur général de de la société International business Africa (IBA) en conflit d’affaire avec la Mairie de Libreville depuis février 2003, Jean Ntoutoume Ngoua a exigé le 27 janvier au cours d’une conférence de presse l’indemnisation de sa société, conformément à une décision de justice prise depuis juillet 2018 et qui ordonne à la municipalité de payer la somme de 4,959 milliards de francs CFA.

Président directeur général de la société International business Africa (IBA), Jean Ntoutoume Ngoua s’est exprimé le 27 janvier devant la presse au sujet d’un contentieux entre la Mairie de Libreville et IBA, datant de 2003. Selon Jean Ntoutoume Ngoua, par ailleurs acteur politique, tout part du 30 décembre 1999. Une proposition de convention de concession de service public est établie entre la municipalité de Libreville et la société IBA. Cette concession concernait la gestion du domaine public communal. «C’est-à-dire, la perception des taxes des personnes non enrôlées dans le cadre du Trésor. On appelle ça, les debout-debout», a-t-il expliqué. Pour son homologation, a-t-il fait savoir, la convention a dû obtenir tour à tour, l’aval du ministère de l’Intérieur le 18 février 2001, du ministère des Finances 18 mai 2001, et du Conseil d’Etat le 23 août 2001.

«La convention a bien fonctionné jusqu’en fin janvier 2003», a-t-il fait savoir indiquant que le 17 février 2003, la municipalité de Libreville dont l’édile de l’époque était André Dieudonné Berre, a décidé unilatéralement d’y mettre un terme. S’en suivra un long procès dont l’épilogue interviendra avec l’arrêt du 19 juillet 2018, rendu par la Cour d’appel administrative de Libreville qui condamnera la mairie de Libreville à verser à I.B.A 4 milliards 959 millions 108 mille 402 francs CFA.

«Une décision insusceptible de recours, donc investie de la force de l’autorité de la chose jugée» a déclaré le PDG d’IBA, soulignant que l’entreprise avait estimé le préjudice à 270 milliards 570 millions de francs CFA. «La copie de cette décision de justice a été transmise aux autorités municipales de Libreville par la voie réglementaire (huissier). Depuis lors, pas la moindre réaction de celles-ci», a déclaré Jean Ntoutoume Ngoua.

En désespoir de cause, IBA a saisi à plusieurs reprises le chef de l’Etat, le Premier ministre, les tutelles administratives et financières de la mairie de Libreville. Le chef de l’Etat avait répondu via le secrétaire général de la présidence de la République qui informait le 18 septembre 2020, IBA de ce que «des instructions ayant été données aux départements ministériels compétents dans ce sens, le président de la République m’instruit de vous inviter à attendre l’inscription d’office de votre créance dans le prochain budget de la commune de Libreville ». Contre toute attente, une lettre du ministre de l’Intérieur datée du 23 septembre 2020 allait à l’encontre de cette décision évoquant «le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales» et demandant à IBA de recourir «aux dispositions pertinentes de l’ordonnance n°26/2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif instituant au sein du Conseil d’Etat une Commission de suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles».

Se demandant si le ministre de l’Intérieur et ses collaborateurs ne connaissent pas les dispositions «véritablement pertinentes» de loi organique sur la décentralisation, s’ils ignorent également que «le comité de suivi excipé dans leur argumentaire est totalement dépourvu du moindre pouvoir de coercition», Jean Ntoutoume Ngoua demande l’indemnisation de sa société conformément à la décision de justice rendue. Pour lui, c’est le «seul moyen de mettre fin aux souffrances endurées par de nombreux pères et mères de famille réduits à l’oisiveté et au chômage du fait de l’enlisement saugrenu de ce différend». Soit, un peu plus de 306 employés.

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