Révision de la Constitution : Moukagni Iwangou dubitatif

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Publié le mardi 29 decembre 2020 | Gabon Review

© Autre presse par DR
Moukagni Iwangou, ancien président de la Fegafoot

La révision de la Constitution gabonaise continue de cristalliser le débat dans le pays. Se prononçant à ce sujet le 28 décembre, le président exécutif du parti de l’opposition Union et solidarité(US), sans dire clairement si lui et son parti sont pour ou contre cette révision, a préféré observer les dispositions de certains articles mettant en exergue quelques réserves.

Estimant que le débat n’est pas de savoir si la révision constitutionnelle au Gabon est bonne ou pas, Jean De Moukagni Iwangou a déclaré, lors d’une sortie ce 28 décembre, qu’il faut apprécier les moyens avec lesquels il faut apprécier cette révision d’autant plus qu’elle se fera. Des 26 articles proposés à la réforme, lui et son parti, Union et solidarité (US), ont préféré observer les dispositions des articles 13 et 13a nouveau par rapport à l’intérim du chef de l’Etat ; 38 concernant la désignation des sénateurs et 73 envisageant le retour de la matière commerciale dans les compétences de la cour de cassation.

«Pour assurer l’intérim de la fonction présidentielle, la réforme suggère deux innovations majeures dans ses articles 13 et 13 a nouveau», a rappelé le président exécutif de l’US faisant allusion au triumvirat composé des présidents des deux chambres du Parlement et du ministre de la Défense. Cependant, a-t-il souligné, «j’observe qu’une crispation se cristallise à ce niveau». Pour lui, «l’option suggérée confine à une construction institutionnelle déséquilibrée».

A en croire son propos, le fait de placer le ministre de la Défense à un sommet stratégique, la réforme introduit une contrariété réelle et sérieuse dans la prise de décision au sein de ce collège à trois. «Le gouvernement dispose de l’administration et des forces de défense et sécurité en vertu des dispositions de l’article 28 de la Constitution», a-t-il rappelé. «Les dispositions de l’article 34 de la même Constitution confèrent au gouvernement, placé sous l’autorité du Premier ministre, le pouvoir d’assurer l’expédition des affaires courantes, parmi lesquelles les questions de défense», a-t-il ajouté.

Autant de contradiction
Pour Jean De Moukagni Iwangou, la démarcation du ministre de la Défense dans l’instance supérieure, avec autorité sur le chef du gouvernement «est un précédent qui s’inscrit en contradiction du cadre de cohérence observé pour la représentation de la fonction parlementaire». Lui et son parti attendent d’être édifiés par la délibération du Congrès prévue ce 29 décembre. Mais en attendant, ils s’interrogent sur la désignation des sénateurs. «S’agissant du Sénat, qui est proposé pour accueillir, à la fois, des sénateurs élus, et des sénateurs nommés, ces expériences éprouvées dans le cheminement de notre pays à la démocratie conseillent de s’arrêter devant la borne, qui consacre la séparation des pouvoirs», s’est-il exprimé.

Sur l’article 73 qui rend à la Cour de cassation ses compétences en matière commerciale, l’US «propose au gouvernement d’avoir raison gardée». «Sauf meilleure lecture, notre pays est membre fondateur de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)», a déclaré le président exécutif de l’US. Ce dernier rappelle que le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales, le droit comptable, le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés entrent dans les matières relevant du droit des affaires. «Pour avoir attribué à la Cour commune de justice et d’arbitrage, l’unité d’interprétation des actes uniformes, par application des dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la réforme touche à un pilier fort, qui engage la sécurité juridique et judiciaire, ainsi que toute l’attractivité de notre environnement des affaires», a-t-il conclu.

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