Covid-19: l’état d’urgence sanitaire n’a plus de base légale depuis le 27 septembre

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Publié le mardi 29 septembre 2020 | Gabonmediatime.com

© Autre presse par DR
Rose Christiane Ossouka Raponda, 14ème Premier ministre et première femme chef de gouvernement du Gabon

Prise en Conseil des ministres du 14 août dernier, la prorogation de l’état d’urgence de 45 jours sur la base de l’ordonnance fixant les mesures de prévention de lutte et riposte contre les catastrophes sanitaires est arrivée à son terme ce dimanche 27 septembre. Arrivée à échéance et en l’absence d’une communication du gouvernement sur une éventuelle prorogation, l’état d’urgence sanitaire depuis 24 heures n’a plus de base légale. Une situation qui dans les faits, frappe d’irrégularité les mesures prises pendant ces 45 jours y compris le couvre feu et la fermeture des bars, motels et lieux de culte.

« Au terme de la présente ordonnance, sont prorogées pour une durée n’excédant pas quarante cinq (45) jours, les mesures sanitaires de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19 autorisées par le parlement le 29 juin 2020 », c’est en ces termes que le communiqué final du conseil des ministres avait porté à la connaissance de l’opinion de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et avec lui toutes les mesures gouvernementales appliquées pendant cette période. On entend par là, entre autres, le couvre feu fixé à 20 heures, la fermeture des bars et des lieux des culte.

Ce dimanche 27 septembre, les 45 jours sont arrivés à leur terme sans communication du gouvernement et particulièrement Madeleine Edmée Berre. Présent devant la presse le samedi 26 septembre, le ministre d’Etat ministre de l’Intérieur Lambert Noël Matha et celui de la Santé Guy Patrick Obiang Ndong, les deux personnalités concernées par cette actualité sont curieusement restées silencieuses préférant se fendre en menace face à la volonté des responsables des lieux de culte de réouvrir leurs églises.

Dans les faits, il revient au président du copil, Rose Christiane Ossouka Raponda de produire un rapport de la situation épidémiologique et de formuler des recommandations au Gouvernement. Au nombre de ces recommandations figure la poursuite ou non de l’état d’urgence sanitaire. C’est sur la base de ce rapport que le Gouvernement propose d’inscrire cette question à l’ordre du jour du Conseil des ministres. La date étant arrivée à échéance le 27 septembre 2020, aucun conseil des ministres n’ayant été tenu entre temps, il est établi par conséquent, que l’état d’urgence sanitaire est amputé depuis ce jour de toute base légale.

Une absence de base légale qui va frapper d’illégalité la poursuite sur toute l’étendue du territoire, de toutes les mesures prises pendant les 45 jours d’état d’urgence sanitaire. Dès lors, le couvre feu fixé à 20 heures, la fermeture des bars et des lieux des culte maintenus dans les prochains jours se feraient de façon totalement arbitraire et illégale et exposerait l’administration à des poursuites judiciaires en cas d’excès de pouvoir.

Dit autrement, sans texte, par ricochet, une nouvelle ordonnance fixant les mesures de prévention de lutte et riposte contre les catastrophes sanitaires pris en Conseil des ministres, les lieux de culte peuvent en toute légalité rouvrir à l’instar des bars, des motels, de même que les populations peuvent, normalement, circuler en toute liberté quelque soit l’heure.

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