Gabon : La décision de la Cour constitutionnelle qui précise les règles en matière de délai pour le prononcé du discours de politique générale par le premier ministre

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Publié le mercredi 2 septembre 2020 | LaLibreville.com

© Autre presse par DR
Membre de la Cour constitutionnelle

C’est ce vendredi 4 septembre que le nouveau premier ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda, effectuera devant les parlementaires son discours de politique générale. Dans un avis très détaillé publié le 6 août dernier dans le Journal officiel, la Cour constitutionnelle, seul organe habilité au Gabon à interpréter les dispositions de la Constitution, lui a laissé jusqu’au dimanche 6 septembre pour sacrifier à l’exercice. Voici l’extrait de cet avis.

« Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis aux fins de connaître la date qui doit être retenue comme point de départ du calcul du délai de quarante-cinq jours imparti au Premier Ministre pour la présentation de son programme de politique générale devant l’Assemblée Nationale ; (…)

La Cour est d’avis que :

Article 1er : L’article 15 de la Constitution ayant subordonné l’entrée en fonction des membres du Gouvernement à l’obligation pour eux de prêter préalablement serment, la computation du délai imparti par la Constitution au Premier Ministre pour présenter
son programme de politique générale devant l’Assemblée Nationale a pour point de départ la date de leur prestation de serment.

Article 2 : En conséquence, les membres du Gouvernement en place ayant prêté serment le 22 juillet 2020, le délai de quarante-cinq jours imparti par l’article 28a de la Constitution au Premier Ministre pour présenter devant l’Assemblée Nationale son programme de politique générale commence à courir le 22 juillet 2020 et expire le 6 septembre 2020, soit bien après la reprise des activités par cette institution.

Article 3 : Le présent avis sera notifié au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales. »

Cet avis de la Cour constitutionnelle met un terme définitif à la polémique qu’une frange de l’opposition, à travers ses relais médiatiques, avait tenté de faire naître ces derniers jours.

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