Gabon : La Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel de Libreville

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Publié le jeudi 9 juillet 2020 | InfosGabon

© Autre presse par DR
Ali Bongo, président de la République, s`adressant à la nation

Va-t-on assigner le président de la République devant les juridictions de droit commun pour son état de santé ? C’est à ce questionnement simple que la Cour de cassation a refermé le dossier.

L’arrêt de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a été rendu le mardi 7 juillet 2020 au Palais de justice de Libreville en annulant la décision de la Cour d’appel judiciaire de Libreville.

Elle voulait faire comparaître par-devant elle le président de la République, qui bénéficie pourtant d’un privilège de juridiction constitutionnellement établie. Pour cela, il devait montrer au monde entier l’expertise médicale à leur demande pour déterminer sa capacité à exercer ses fonctions, après son malaise en octobre 2018.

Ce Collectif a parlé du droit. Le Gabon, Etat de droit, n’est pas faussement libéral ou capricieusement étatiste dès que l’intérêt égoïste se manifeste en lieu et place de l’intérêt général. En revanche, le 2 mai 2019, la juridiction de droit commun de premier degré avait rejeté cette requête au motif que le président de la République n’est pas un justiciable comme les autres, avant de rappeler que, seuls “le gouvernement” ou, à défaut, “les deux chambres du Parlement” peuvent saisir la Cour constitutionnelle en vue de constater “la vacance de la présidence de la République ou l’empêchement définitif de son titulaire”.

Selon l’un des conseils du président Ali Bongo Ondimba, Me Minko Mi-Ndong, “La Cour de cassation vient de mettre tout le monde d’accord en fixant les règles. La décision qui est rendue signifie que la Cour d’appel ne peut pas prendre la décision d’assigner le chef de l’Etat, étant donné que ce dernier n’a jamais été partie à un quelconque procès”.

Pour sa part, Me Mezui Mba, conseil du Collectif Appel à Agir a regretté ce qui arrive. ‘’C’est un verdict curieux dans la mesure où la Cour de cassation casse et annule les dispositions d’une ordonnance qui autorise une assignation’’.

L’on sait que les avocats du chef de l’Etat avaient saisi la Cour de cassation, laquelle rendra une ordonnance empêchant la juridiction de droit commun du second degré de se saisir du dossier.

Rappelons qu’à propos de ce dossier, la présidente de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Paulette Akolly Ayo Mba a été suspendu pour s’être illustrée par un refus de respecter la décision de justice rendue le 26 juillet 2019 par la Cour de cassation.

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