Gabon : L’inexécution des marchés publics désormais punie de 7 ans de prison et 20 millions de FCFA d’amende

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Publié le mercredi 8 juillet 2020 | LaLibreville.com

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Marchés publics

C’est l’une des avancées majeures du nouveau Code pénal, définitivement adopté dans sa version révisée par le Parlement la semaine dernière.

Désormais, la décision unilatérale prise par une société adjudicataire d’un marché public de ne pas réaliser totalement ou partiellement la tâche prévue au contrat est punie d’un emprisonnement de 7 ans assorti d’une amende allant jusqu’à 20 millions de FCFA (sans compter les dédommagements civils qui, eux, ne sont pas plafonnés et peuvent donc s’élever à plusieurs milliards de FCFA).

C’est ce que stipule l’article 377 du nouveau Code pénal issu de la réforme de la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 et adopté dans sa version définitive la semaine dernière par les parlementaires gabonais.

Ce faisant les autorités gabonaises tirent les conclusions de plusieurs décennies émaillées de scandales, parfois spectaculaires, causés par l’inexécution de marchés publics qui ont choqué les Gabonais. Le dernier en date est l’affaire Santullo, du nom de cet homme d’affaires italo-suisse aujourd’hui décédé, qui est pendante devant les juridictions suisses et gabonaises.

« C’est une question de respect des engagements mais aussi de bonne gestion des deniers publics. Dans le contexte actuel, marqué par la pandémie de Covid-19, qui a pour effet de contracter les recettes de l’Etat, la question de la bonne gestion de l’argent public est encore plus déterminante », indique-t-on du côté du ministère de l’Economie.

L’arbre qui cache la forêt

« Obnubilée par la question de la dépénalisation de l’homosexualité, l’opposition s’est bien gardée de relever les nombreuses avancées contenues dans ce nouveau code », explique un député du PDG, le parti majoritaire. « C’est un peu l’arbre qui cache la forêt », ajoute-t-il.

Le nouveau Code pénal gabonais consacre en effet tout un un livre aux infractions à la bonne gouvernance économique au Gabon. Outre l’inexécution des marchés publics par une société adjudicataire, figure également le renforcement des dispositions contre la corruption, le détournement de fonds publics ou encore le blanchiment.

Au-delà, le nouveau Code durcit la lutte contre les infractions sexuelles (harcèlement, viols…), écologiques (lutte contre le braconnage…) et renforce également la protection des enfants (notamment en matière de filiation et d’héritage).

« Le Nouveau Code pénal gabonais est l’un des textes les plus aboutis dans ce domaine. Il devrait servir de référence à nombre de nos pays en Afrique », a déclaré en février dernier un haut-fonctionnaire au sein de la Commission économique de l’Union africaine.

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