Gabon: le gouvernement confirme la suppression du CGC, du BCPSGE, de l’ANPAC et d’autres établissements publics

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Publié le lundi 15 juin 2020 | Gabon Media Time

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Nouveau siège du Conseil gabonais des chargeurs

Alors que la Cour Constitutionnelle, par décision N°015/CC du 24 mars 2020 avait donné sa position en invalidant la requête introduite par le chef du gouvernement portant sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi n°013/2019 des textes portant suppression de plusieurs services publics, le gouvernement par le truchement du conseil des ministres vient de trancher en entérinant lesdits textes. Toutes les lois qui avaient pour vocation de supprimer certains services publics sont désormais effectives à l’instar de celle sur le Fonds National pour le Développement du Sport ou encore le Conseil Gabonais des Chargeurs.

Le gouvernement semble avoir écouté les présomptions de la Cour Constitutionnelle qui évoquant le caractère inconstitutionnel de la loi n°013/2019 portant suppression de certains services publics, avait invité le parlement et le gouvernement à trouver une solution rapide à la situation juridique qui découle de ladite décision.

C’est désormais chose faite au terme du conseil des ministres tenu ce vendredi 12 juin par visioconférence et présidé par le président de la République Ali Bongo Ondimba. « En considération de la prise en observation de la Haute juridiction concernant les textes relatifs à la suppression de certains services publics personnalisés, le Ministre de l’Economie et des Finances a également présenté au Conseil des Ministres, qui les a entérinés ».

De façon exhaustive, il s’agit des textes suivants : la Loi portant suppression de l’Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle (ANPAC) ; la Loi portant suppression de l’Agence Nationale de Gestion et d’Exploitation des Infrastructures Sportives de l’Etat (ANAGEISE) ; la Loi portant suppression de l’Agence Gabonaise de Sûreté et de Sécurité Nucléaires ; la Loi portant suppression du Centre Gabonais de Promotion Touristique (GABONTOUR) ; la Loi portant suppression de certaines dispositions de la loi n° 01/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation des entreprises du secteur public ; la Loi portant suppression du Centre National Anti-Pollution ( CNA).

Auxdits textes le gouvernement confirme la suppression des lois portant suppression du Fonds Forestier National (FFN) ; celle portant suppression du Fonds National pour le Développement du Sport, le Décret portant suppression de l’Autorité de Régulation des Produits Agricoles du Gabon ; le Décret portant suppression de l’Agence Nationale des Pêches et de l’Aquaculture ; le Décret portant suppression du Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Emergent (BCPSGE) ; le Décret portant suppression du Comité de Privatisation.

Pour terminer, le Décret portant suppression de la Commission Nationale d’Organisation et de Gestion des Évènements et Manifestations à Caractère National et International (CNOGEMCNI), celui portant suppression de certaines dispositions du décret n° 252/PR/MFAS du 19 juin 2012 portant organisation du régime de mise en œuvre de l’aide sociale et de la protection de la famille, le Décret portant suppression du décret n°0705/PRMFAS du 17 juillet 2013 fixant les statuts du Fonds National d’Aide Sociale (FNAS) ; le Décret portant suppression du Fonds de Garantie pour le Logement ont également été entérinés au terme du conseil des ministres.

Voilà qui met fin au débat controversé et polémique sur ces services publics et les textes présentés à la suppression par le Premier Ministre Julien Nkoghe Bekale à la Cour constitutionnelle dirigée par Marie Madeleine Mborantsuo.

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