Loi : suppression de certains services publics déclarée inconstitutionnelle

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Publié le mardi 9 juin 2020 | L'Union

© Autre presse par DR
Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi 013/2 019 portant suppression de certains services publics.
Saisie par le Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale, aux fins de contrôle de constitutionnalité, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, la haute juridiction a, en effet, estimé que ce texte est non conforme à la Constitution d'autant qu'il " contient des dispositions d'un tel mélange confus et désordonné qui le rendent tout simplement inapplicable".

En réalité, les juges constitutionnels ont constaté que la loi 013/2 019 " en même temps qu'elle abroge des lois qui toutes ont des objets différents, non sans modifier d'autres qui elles aussi traitent des sujets différents, va jusqu'à abroger dans son contenu des décrets tout en supprimant les dispositions de certains décrets, lesquels décrets portent aussi sur des objets différents)".

Derrière cet argumentaire juridique incompréhensible pour les profanes, les hauts magistrats ont tout simplement pensé que la loi 013/2 019 avait un champ d'application trop large, englobant plusieurs matières sans aucun lien entre elles. Ce qui est contraire à la procédure établie, qui voudrait qu'une "loi ne traite que d'un seul sujet". Et qu'en cas de modification ou d'abrogation, il importe de prendre une " loi spécifique traitant du même sujet ".

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