Gabon: la Haute Cour invalide la suppression du CGC, du BCPSGE, de l’ANPAC et d’autres établissements publics

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Publié le dimanche 7 juin 2020 | Gabon Media Time

© Autre presse par DR
Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle

C’est par cette phrase sans équivoque que la Cour constitutionnelle a rendu sa décision après la requête introduite par le Premier ministre Julien Nkoghe Bekale le 10 janvier 2020. A cet effet, la haute cour a invité le parlement et le gouvernement à cette situation qui s’apparente à un véritable micmac dans l’élaboration de ladite loi.

C’est par décision N°015/CC du 24 mars 2020 que la Cour constitutionnelle a donné sa position sur la requête introduite par le chef du gouvernement et portant sur le contrôle de la constitutionnalité de la loi n°013/2019. En effet, cette loi portait suppression de plusieurs services publics notamment le Fonds National pour le Développement du Sport, l’Agence Nationale de Promotion Artistique et Culturelle, Conseil Gabonais des Chargeurs, Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Émergent ou encore la Commission Nationale d’Organisation et de Gestion des Evènements et Manifestations à Caractère National et International.

Ainsi, la haute cour a tenu à relever que si ladite loi a pour vocation la suppression de certains services publics, elle a abouti à l’abrogation de plusieurs lois ayant des objets totalement différents. Pis la Cour constitutionnelle a indiqué que la loi n°013/2019 va jusqu’à abroger dans son contenu des décrets tout en supprimant les dispositions de certains autres.

« Il importe de rappeler que la procédure d’élaboration et d’adoption des lois veut que chaque loi ne traite que d’un seul sujet; qu’ainsi, en cas de modification, d’abrogation ou lorsqu’il faut y apporter un complément ou encore supprimer certaines dispositions d’une loi, ce soit par le biais d’une autre loi, prise spécifiquement à cet effet et portant sur le même sujet », peut-on lire dans la décision de la haute cour.

Il faut souligner que les juges constitutionnels ont marqué leur étonnement face au « mélange confus et désordonné » de cette loi qui la rend tout simplement inapplicable. Ainsi, la Cour a estimé que la loi n°013/2019 portant suppression de certains services publics est inconstitutionnelle., invitant donc le parlement et le gouvernement à remédier à la situation juridique qui découle de la présente décision.

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