Loi sur les catastrophes sanitaires: «Touche pas à ma Terre !» à son tour saisit la Cour Constitutionnelle

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Publié le vendredi 22 mai 2020 | Gabon Media Time

© Autre presse par DR
La présidente de la Cour constitutionnelle du Gabon, Marie-Madeleine Mborantsuo, lors d`une audience à Libreville en 2016.

Le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires proposé par le gouvernement le 8 mai 2020 et voté par les députés de l’Assemblée nationale le 9 mai dernier, vient de faire l’objet à nouveau, d’une saisine auprès de la Cour Constitutionnelle. Cette fois, c’est la Campagne « Touche pas à ma Terre ! » qui a introduit le 19 mai dernier une requête en inconstitutionnalité pour dénoncer le caractère liberticide de ladite loi.

Votée le samedi 9 mai 2020 par les députés de l’Assemblée nationale, le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires fait décidément des émules dans l’opinion. Après la saisine récente du collectif Appel à Agir, une autre organisation non moins importante de la société civile vient à son tour de porter devant la haute juridiction, une requête en annulation de la loi querellée au regard de sa teneur « liberticide et anti constitutionnelle ». C’est du moins l’idée centrale du communiqué produit par cette organisation et parvenu à la rédaction de Gabon Media Time.

Pour crédibiliser sa démarche Jean-Valentin Leyama, Marcel Djabioh and Cie ont pris appui sur le fondement de l’article 85 de la Constitution qui octroie le droit à tout citoyen lésé par une loi, de saisir la haute juridiction aux fins de contester celle-ci. « les autres catégories de lois ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle (…) par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la loi ou l’ordonnance querellée » a-t-on pu lire dans le communication de « Touche pas à ma Terre ! ».

La campagne « Touche pas à ma Terre ! » s’insurge notamment sur la manœuvre du ministre de l’Intérieur Lambert-Noël Matha qui a mis en application la loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, laquelle porte en son sein toutes les prérogatives de la loi sur l’état d’urgence de façon dilatoire et expéditive. « Le ministère de l’Intérieur, faisant référence à un nouveau cadre juridique découlant de la loi ici querellée, maintenait, par simple communiqué rendu public le 11 mai dernier, les mesures de riposte relevant de l’état d’urgence qui a précédemment été relevé » a-t-elle condamné.

Une approche du ministère de l’Intérieur d’autant plus curieuse au regard de la démarche légale et réglementaire qu’elle aurait du avoir par la mise en branle de l’article 25 de la Loi fondamentale qui comme l’a rappelé la campagne « Touche pas à ma Terre ! », lui « offre un cadre d’exception légal pour répondre à la présente crise sanitaire ».

Pour l’organisation de la société civile, le gouvernement devrait s’activer à résorber la crise en trouvant « des réponses sanitaires et médicales pour une sortie rapide » à la crise sanitaire relative à la Covid-19 au lieu de « museler à l’infini les droits fondamentaux et les libertés individuelles des citoyens par l’alibi de son nouveau texte ».

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