Gabon : L’«Inconstitutionnalité» de la loi sur les catastrophes sanitaires, selon les élus de l’opposition

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Publié le jeudi 21 mai 2020 | Gabon Review

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Parlementaires de l’opposition expliquant, le 20 mai 2020, leur action à la Cour constitutionnelle contre la loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes au Gabon

Comme d’autres mouvements ayant déjà dénoncé la loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes au Gabon, 21 députés de l’opposition ou proches d’elle sont montés, eux aussi, au créneau. Remettant en cause ladite loi, ils ont saisi, le 19 mai 2020, la Cour constitutionnelle en vue d’obtenir sa censure… pour «inconstitutionnalité». Leur démarche a été explicitée à la presse, ce 20 mai.

Vraisemblablement, le gouvernement aurait contourné la loi en faisant adopter un projet de texte, «ostensiblement liberticide», portant stratégie de lutte contre la pandémie de Coronavirus (Covid-19). C’est du moins ce qu’on peut percevoir dans la démarche des 15 députés du groupe parlementaire Les Démocrates et 6 du Rassemblement pour la patrie et la modernité (RPM) et de l’Union nationale (UN).

Après avoir déféré devant la Cour constitutionnelle, le 19 mai, la loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires, cinq représentants des Parlementaires dénonçant «l’inconstitutionnalité» de cette loi, ont présenté leur démarche à la presse, ce 20 mai. Pour eux, l’opinion doit savoir qu’il y a également d’autres sons de cloche au sein de l’Assemblée nationale.

L’article 85 alinéa 2 de la Constitution dispose que «les autres catégories de loi ainsi que les ordonnances peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle entre autres par 1/10e des membres de chaque chambre», a expliqué au préalable Jean-Robert Goulongana, député du RMP. Et d’assurer que c’est sur la base de cette disposition qu’ils ont agi en tant que députés de l’opposition à l’Assemblée nationale.

Loi passée au forcing

«A l’issue de la prorogation, de 15 jours, autorisée par le Parlement, après le bilan sur la gestion de l’épidémie de la Covid-19, présentée à l’Assemblée nationale, le 7 mai 2020, par le Premier ministre, alors qu’on s’attendait à ce que le gouvernement renouvelle sa demande de prorogation de l’état d’urgence, il a plutôt déposé le projet de loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires», a laissé entendre le député du RMP.

Pour ces parlementaires proches de l’opposition, la démarche du gouvernement ne s’est pas faite sur la base de l’article 25 de la Constitution, «mais sur l’article 47 relatif à l’organisation des principes fondamentaux de la Santé. Tout en reprenant l’essentiel des disposition de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence modifiée par le Parlement et en étendant la période d’application des mesures exceptionnelles à trois mois ramenée à 45 jours par le Parlement». «C’est donc cette loi en attente que nous avons déféré à la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité. D’abord sur la forme et ensuite sur le fond», a expliqué Jean-Robert Goulongana.

«On pourrait dire que cette loi est passée par le forcing à l’Assemblée», les députés ne l’ayant reçu que séance tenante, selon Jean-Robert Goulongana. «Nous n’avons pas eu le temps de l’examiner à fond», a-t-il indiqué pour justifier leur démarche, tout en relevant leur contestation dudit texte pour «non-conformité avec la loi», autant sur la forme que sur le fond.

Voix discordantes, malgré l’infériorité numérique

Reconnaissant que la démarche du gouvernement vise à lutter contre la pandémie du coronavirus à la suite de l’état d’urgence sanitaire, ces parlementaires estiment que «les bases ne sont plus les mêmes» pour procéder de la sorte. «C’est cela que nous contestons», ont déclaré les porte-paroles du groupe.

Pour eux, il faut que l’opinion sache ce qui se passe à l’Assemblée nationale. Ils assurent que malgré leur infériorité numérique par rapport à la majorité écrasante du Parti démocratique gabonais (PDG), des voix s’opposent régulièrement quand il le faut, même si des décisions surprenantes sont souvent adoptées par l’institution.

Le projet de loi querellé a été adopté lors du Conseil des ministres du 8 mai dernier. S’il est autant contesté c’est que d’aucuns estiment qu’il est «attentatoires aux libertés fondamentales sans grand lien avec son objet principal».

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