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ANPN : Action en justice pour « excès de pouvoir » et nominations hors-la-loi
Publié le samedi 16 mai 2020  |  Gabon Review
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© Autre presse par DR
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Les nominations du dernier Conseil des ministres à l’ANPN sont illégales. Elles ont contourné les textes de loi en la matière. En raison de quoi, les ONG Brainforest et Cadde ont introduit, le 15 mai auprès du Conseil d’État, un recours pour annulation de toutes ces affectations et contre l’abus de pouvoir de Lee White, le ministre des Eaux et Forêts. Etienne Massard est suggéré en intérim.

La confusion savamment entretenue sur la réelle tutelle technique et administrative de l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) risque encore de créer des complications quant à la prise de services des nouveaux promus en Conseil des ministres du 8 mai dernier. Ceux-ci pourraient voir leurs nominations annulées par le Conseil d’État, pour violation des dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux et du décret n° 00019/PR/MEF du 9 janvier 2008 fixant les statuts de l’ANPN.

C’est l’objectif poursuivi par Brainforest et le Centre d’action pour le développement durable et l’environnement (Cadde) qui, le 15 mai 2020, ont saisi le Conseil d’État pour excès de pouvoir de Lee White, le ministre des Eaux et Forêts, tout en requérant l’annulation de la décision du Conseil des ministres du 8 mai dernier ayant procédé à ces nominations.

Entorses aux statuts de l’ANPN

La nomination de Christian Tchemambela au poste de secrétaire exécutif de l’ANPN est particulièrement entachée d’un vice de forme, selon les leaders de ces ONG de protection de l’environnement affirment. A grand renfort de dispositions légales, ceux-ci soutiennent que cette promotion ne respecte pas les préconisations de l’alinéa 2 de l’article 33 de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux. Ce texte de loi dispose que les candidats soumis à nomination au poste de secrétaire exécutif sont sélectionnés par le comité de gestion après appel public à candidature. Cette disposition est confirmée par l’article 25 du décret n° 00019/PR/MEF du 9 janvier 2008 fixant les statuts de l’ANPN qui dispose, notamment, que la nomination du secrétaire exécutif se fait conformément aux dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007.

«Le comité de gestion n’a jamais été préalablement réuni. L’appel public à candidature n’a non plus jamais été lancé. En tant qu’organisations non gouvernementales de droit gabonais, qui travaillent sur la problématique Forêt-Environnement dans une double perspective d’appui aux activités de terrain et de suivi des politiques, elles doivent être représentées durant le processus préalable de sélection du secrétaire exécutif. Ayant été mis sur le fait accompli, nous n’avons donc d’autre possibilité que de demander l’annulation de la décision du Conseil des ministres du 8 mai», a indiqué le secrétaire exécutif de Brainforest, Marc Ona Essangui. Le leader de la société civile affirme qu’il n’existe aucune trace de l’appel public à candidature lancé en vue du recrutement du secrétaire exécutif, ni aucun procès-verbal de la réunion du comité de gestion au cours de laquelle les candidatures ont été évaluées et sélectionnées.

Postes et missions inexistants dans la loi

S’étonnant de ce que le Conseil des ministres ait procédé à des nominations à des fonctions dont les intitulés et missions ne sont pas prévues par les textes régissant les parcs nationaux, les organisations de la société civile plaignantes estiment qu’elles ont simplement été mises devant le fait accompli et empêchées de remplir les missions que leur confèrent les textes régissant les parcs nationaux.

«On voit mal comment des personnalités nommées en violation des textes législatifs et réglementaires auraient l’autorité morale et administrative nécessaires pour faire appliquer la loi et imposer aux communautés locales et/ou parties prenantes toutes les restrictions prévues par les textes régissant les parcs nationaux», relève Marc Ona Essangui.

Outre l’annulation de l’ensemble des nominations effectuées le même jour et selon les mêmes formes, Brainforest et Cadde sollicitent du Conseil d’État la suspension de toute éventuelle passation des charges ; la désignation d’Etienne Massard Kabinda Makaga comme président du comité de gestion pour expédier les affaires courantes conformément aux dispositions combinées et l’ordre à ce dernier, sous astreinte, de procéder au lancement d’un appel public à candidature pour le recrutement du prochain secrétaire exécutif. Les deux ONG demandent également la condamnation de l’administration aux dépens.
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