Assemblée nationale : Le statut des greffiers et des huissiers de justice en examen

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Publié le vendredi 15 mai 2020 | Gabon Review

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Erlyne Antonela Ndembet-Damas, ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, était le 13 mai face aux députés de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Il y a défendu le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°00005/PR/2020 fixant le statut particulier des Greffiers et le projet de loi n°00004/PR/2020 portant statut des huissiers de Justice en République gabonaise.

Les projets de loi portant ratification de l’ordonnance fixant le statut particulier des Greffiers et celui portant statut des huissiers de Justice en République gabonaise ont été présentés, le 13 mai, à la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Face aux élus du peuple, le ministre de la Justice a fait son exposé des motifs tout en revenant sur l’obsolescence et le caractère inadapté des anciennes lois sur la profession de greffiers et des huissiers de justice. En effet, l’exercice de ces métiers doit s’arrimer aux nombreuses évolutions du droit et susciter une plus grande motivation grâce à un déroulement de carrière davantage innovant et attractif.

Erlyne Antonela Ndembet-Damas a précisé aux parlementaires que la nouvelle valorisation du capital humain, via ce projet de loi en examen, passe par une réorganisation des différents corps des greffiers, le relèvement du niveau d’accès aux différents corps, un plan de carrière cohérent, l’affirmation du bénéfice de la mobilité dans l’ensemble de l’administration publique.

En ce qui concerne le projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant statut des Huissiers de justice, le membre du gouvernement a présenté aux parlementaires le caractère obsolète de la loi n°15/17 du 17 décembre 1970 portant statut des huissiers de justice en vigueur.

«Elle ne prend pas en compte un certain nombre de préoccupations majeures liées à la profession, dont la définition du niveau de formation pour l’accès à la profession, la nécessité d’étendre la compétence territoriale de l’huissier de justice sur l’ensemble du territoire, celle-ci étant actuellement limitée au lieu de sa résidence», a-t-elle expliqué.

La nouvelle ordonnance permettra de créer, sur le plan législatif, la chambre des huissiers, pour une bonne régulation de la profession, l’amélioration des règles sur la discipline des huissiers de justice, entre autres.

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