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Louis Patrick Mombo: «M. Makaya Adrien ne peut pas se prévaloir de sa qualité de Directeur de l’IPN»
Publié le dimanche 26 avril 2020  |  Gabon Media Time
Louis
© Autre presse par dr
Louis Patrick Mombo plébiscité SG du SEENA
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C’est à une véritable guerre larvée que se livre ces dernières 24 heures le directeur de l’Institut pédagogique national (IPN) Adrien Makaya et le délégué général de la Convention nationale des Syndicats de l’éducation nationale (Conasysed) Louis Patrick Mombo. Ainsi, à la suite de la communication du responsable de l’IPN, le leader syndical a tenu, dans une publication, tenu à réagir estimant que ce dernier n’avait nullement qualité à s’exprimer du fait de l’inexistence du décret confirmant sa nomination. Ci-dessous la missive du responsable de la Conasysed.

« Question préjudicielle à la suite de la Mise au point de Makaya Adrien .

En l’absence d’un décret pris en conseil des ministres conformément à l’article 63 de la loi 8/91 du 28 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires qui dispose : »les nominations à certaines hautes fonctions de responsabilité , dont la liste est fixée par la loi, sont prononcées par décret pris en conseil des ministres sur une liste d’aptitude par spécialité, conformément à la constitution et aux statuts particuliers, et sous réserve que l’emploi en cause existe et qu’il soit effectivement vacant.

Toutefois , ne peuvent être nommés aux hautes fonctions de responsabilité visées à l’alinéa précédent , que des fonctionnaires titularisés », M. Makaya Adrien ne peut pas se prévaloir de sa qualité de Directeur de l’Institut pédagogique National (IPN). Toutes les nominations du 30 septembre 2019 dont celle de M.Makaya à la tête de l’IPN, n’ont jamais fait l’objet d’un décret pris en conseil des ministres. Elles sont irrégulières , illégales.La nomination au poste de Directeur de L’IPN de M. Makaya Adrien, en droit administratif,est frappé d’inexistence. L’acte inexistant serait dépourvu de toute existence juridique, ce qui entraîne des conséquences plus importantes que la nullité. L’inexistence peut être rattachée à la non existence matérielle ou littérale de l’acte. L’ acte inexistant , comme son nom l’indique n’existe pas.Il est « nul et non avenu ». L’ acte inexistant produit deux séries d’effets : il peut être anéanti à tout moment et il ne produit aucun effet juridique.

Tous les actes pris par M. Makaya dont la nomination est frappée d’une inexistence juridique absolue sont nuls. En l’absence d’un décret pris en conseil des ministres portant à la tête de l’IPN M.Makaya et qui devait abroger le décret ayant nommé son prédécesseur , parallélisme des formes oblige, M. Maganga Théophile est toujours Directeur de L’IPN. L’acte Administratif portant à la tête de L’IPN , M. Makaya Adrien n’existant pas,ce dernier n’a donc pas qualité de parler en tant que Directeur de L’IPN.Que M. Makaya ADRIEN commence par régulariser sa nomination à la tête de L’IPN qui n’existe pas juridiquement.

Fait à Libreville, le 25 avril 2020.


Louis Patrick MOMBO, leader Syndical »
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