Covid-19: 10 ans de prison et 5 millions d’amende, la sanction surréaliste de Nkoghe Bekale en cas de violation du confinement total

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Publié le vendredi 17 avril 2020 | Gabon Médias Time

© Autre presse par DR
Le Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale

« Gouverner c’est prévoir et ne rien prévoir c’est courir à sa perte » disait Emile de Girardin Journaliste et homme politique français. Julien Nkoghe Bekale et son lieutenant Lambert-Noël Matha ont fait l’amère expérience du non–respect des vertus de cette maxime populaire le vendredi 10 avril dernier quand, devant la presse et des milliers de Gabonais, pour communiquer sur les modalités de mise en place des mesures d’accompagnement, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur Lambert-Noël Matha s’est montré incapable, vautré dans les abîmes de l’impuissance, d’informer les Gabonais sur les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants aux règles du confinement total du Grand Libreville. Tâtonnant, désorienté et visiblement embarrassé, exposant à son corps défendant la stratégie défaillante du gouvernement qu’il ont voulu camoufler aux Gabonais, le ministre de l’Intérieur n’obtiendra son salut que par l’intervention, tout aussi inconvenante du chef du Gouvernement qui veut utopiquement, condamner à 5 ans d’emprisonnement et de 5 000 000 de FCFA d’amende ceux qui violeront le confinement général.

« Le droit ne s’invente pas, il se dit » aimait à le répéter Robert Badinter. A cette lumineuse inspiration de l’homme politique, essayiste et éminent juriste français, on pourrait adjoindre l’idée selon laquelle, l’application du droit ne s’improvise pas. Cette conception irréfragable de l’approche juridique et de son application stricte ne semble visiblement pas s’accommoder à celle du Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale.

Le chef du gouvernement à l’occasion de sa conférence de presse relative à la divulgation des modalités de mise en oeuvre des mesures sanitaires, économiques et sociales en rapport avec la lutte contre la propagation de la Covid-19, s’est en effet fendu d’une déclaration inopinée, inadaptée, et inapplicable, laquelle trahit l’impréparation du gouvernement dans la conception de ces mesures d’accompagnement tout comme elle consacre en outre, l’improvisation manifeste de l’équipe gouvernementale pour la mise en musique de la volonté présidentielle, dans ce combat conjugué de tout le corps social et de l’exécutif contre la pandémie du Coronavirus.

Il fallait sauver le soldat Lambert-Noël Matha

La déclaration du numéro deux gabonais a été suivie au pupitre de celle du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur Lambert-Noël Matha, lequel exposait sur les aspects de la mise en application du dispositif du confinement total du Grand Libreville. Explicite sur les modalités de sa matérialisation, le ministre est resté silencieux sur l’une des questions essentielles à savoir les contraventions et le prix à payer en cas de violation des dispositions dudit confinement.

Conscient de l’importance d’un tel mécanisme oublié manifestement par Lambert-Noël Matha, un journaliste en l’occurrence le directeur de publication de Gabon Media Time qui couvrait l’événement en direct au regard de son importance, a osé interpeller le ministre d’État. « Vous n’avez pas été précis sur la nature de la contravention et le montant à verser en cas de violation de ces mesures pour éviter les abus de la part des forces de l’ordre, il serait mieux de dire de quelle catégorie relève les contraventions qui sont édictées par les mesures que vous venez de présenter », a-t-il demandé.

Silence gênant du ministre de l’Intérieur qui vainement, va essayer de botter en touche, « parler de contravention, c’est déjà inciter les gens à enfreindre la loi » rétorque–t-il sans grande conviction avant de divaguer par la suite « … donc des communications, le Premier ministre l’a indiqué dans sa communication, ce confinement entre en vigueur dans la nuit du samedi à dimanche , le gouvernement travaille sur ces aspects à savoir les sanctions mais dans tous les cas, il est fortement interdit de braver l’autorité de l’Etat parce que sur le terrain, il y aura les forces de 2e et 3e catégories ». Réponse lapidaire et épistolaire du membre du gouvernement tentant de se débattre autant que faire se peut.

Frailant la fébrilité chez Lambert Noël Matha et sentant l’étau se resserrer autour de ce dernier, le journaliste de Gabon Media Time opiniâtre, insiste « mais qu’est ce qu’on encourt Monsieur le ministre? Il est important que les Gabonais sachent à l’avance pour éviter les abus, connaissant l’état d’esprit de nos forces de l’ordre. Gouverner c’est prévoir Mr le ministre », rétorque–t-il. Jetté dans les cordes par cette nouvelle salve, Lambart Matha visiblement étourdi, divague une seconde fois « l’Etat continue de fonctionner et il y a un code pénal ».

C’est le coup de trop. Le massacre est insoutenable pour Julien Nkoghe Bekale qui devant la fébrilité de son ministre, et conscient de ce qu’il faut nécessairement sauver le soldat Matha, décide d’intervenir et de rafler la palme d’or de l’incrédulité. « Votre question est juste, elle–même bienvenue. Dans le code pénal, il y a l’article 384 qui punit la mise en danger de la vie d’autrui. Donc tout citoyen qui sera trouvé en violation des dispositions de l’état d’urgence et du couvre feu, sera poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui et condamné à une peine de prison de 10 ans au maximum et d’une amende de 5 millions de Fcfa » avant de terminer par, « Nous avons évité de faire les contraventions de police, nous sommes allés à la correctionnelle directement », a-t-il conclu.

En voulant sauver d’une noyade certaine le soldat Lambert-Noël Matha, Julien Nkoghe a sorti un texte d’incrimination à la hussarde, ne se doutant pas que la consommation d’une telle infraction est consubstantielle à la réunion cumulative d’un certain nombre d’éléments juridiques, qu’il serait presque impossible à apporter dans le cas d’espèce de la Covid-19 et dans le contexte actuel de l’état d’urgence dans lequel le département ministériel du maître de l’opportunité des poursuite, le procureur de la République a été exclu des administrations essentielles au point d’entraîner une levée de bouclier du Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag) .

Afin que nul n’en ignore

L’infraction suppose l’existence impérative de ses éléments constitutifs qui consacrent son effectivité. Il existe de ce fait 3 éléments constitutifs de l’infraction pénale. Un élément légal encore appelé texte d’incrimination qui est le fondement juridique de l’infraction. Il est le texte sur lequel prend appui le ministère public pour réprimer le délinquant. Cet élément découle du principe de la légalité des délits et des peines, de la légalité criminelle ou seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines applicables au mis en cause.

L’élément matériel pour sa part, se caractérise par le comportement réprimé par la loi. C’est l’acte positif de l’indélicat rendu possible par la transgression de la valeur sociale protégée. Autrement c’est la violation par un individu d’un comportement prohibé par la loi. L’élément moral se caractérise enfin par la conscience et la connaissance du caractère attentatoire à l’ordre public réprimé par la loi. Selon les infractions, l’auteur peut avoir agi avec intention ou par imprudence.

La mise en danger de la vie d’autrui est un délit prévu par le code pénal en son article 384, dont le texte d’incrimination nous enseigne que « Quiconque expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus ».

La consommation de cette infraction pénale suppose l’existence cumulative d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une violation manifestement délibérée de cette obligation, une exposition directe d’autrui, et une existence pour autrui d’un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Dans le cas d’espèce la Covid-19 n’expose pas de façon systématique à « un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». L’élément légal se trouve être ainsi en inadéquation certaine avec la pandémie du coronavirus mettant par la même en exergue la première incongruité de l’approche de Julien Nkoghe Bekale. Dans le même sens, l’article du 24 du code pénal précise qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. […] ». Dit autrement, l’agent doit avoir la conscience et la connaissance de ce qu’il est manifestement atteint de la covid-19, et la volonté de la transmettre à autrui. Or, comment le savoir quand d’une part, selon le Copil-Coronavirus, à en croire les propos de son vice-président et porte-parole 80% des cas testés positifs actuellement au Gabon sont asymptomatiques quand d’autre part, les résultats informant de la positivité ou non des patients testés sont détenus par les services sanitaires et militaires compétents ?

Ode à l’improvisation

Julien Nkoghe Bekale, du reste magistrat de profession, et donc prétendument considéré comme un juriste aguerri, n’a manifestement saisi ni la lettre, ni l’esprit du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Car la personne mise en cause doit avoir nécessairement eu conscience du risque causé à autrui, qu’en raison du délai d’incubation, le risque de mort immédiat est exclu et que depuis le début de la pandémie de la Covid-19, sauf à en apporter la preuve contraire, à ce jour, il n y a aucun cas de patient présentant une mutilation ou une infirmité permanente.

Considérant d’une part, que ni l’élément légal et encore moins l’élément moral de l’infraction visée à l’article 384 du Code pénal ne s’accommode strictement avec le contexte de la covid-19, considérant d’autre part, que le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer et qu’il ne peut en outre, interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu, il se déduit, de ce fait que le Premier ministre, n’a par conséquent aucune accréditation légale à formuler contre les Gabonais, une infraction susceptible d’entraîner une peine privative de liberté de 10 ans de prison doublée au plus et d’une amende de 5 millions de FCFA.

Pour donner le change à la vérite, Julien Nkoghe Bekale s’est engagé dans une démarche fort insidieuse consistant à improviser en direct, devant l’opinion nationale soucieuse de cerner tous les contours de ce que devait lui faire vivre ses dirigeants dans la lutte contre le Coronavirus en confinant le Grand Libreville.

Le Premier ministre en arrimant aux violations des dispositions de l’état d’urgence une infraction pénale particulièrement répressive, qui nécessite l’intervention à la fois, du parquet et du tribunal correctionnel dans le cadre des audience de flagrance, laquelle implique que la personne soit jugée immédiatement, prouve ainsi qu’aucune réflexion n’avait été menée sur la question avant de dévoiler lesdites modalités au grand public, dont il avait pourtant justifié le retard par la nécessaire « adoption des textes réglementaires devant encadrer le dispositif de mise en exécution des décisions présidentielles ».

Ainsi donc et pour son triomphe personnel, Julien Nkoghe Bekale en volant au secours de Lambert Noël Matha, a entrepris la démarche de donner de son gouvernement, l’image d’une équipe mal préparée, brouillonne et critiquable sur les questions fondamentales de la continuité de l’Etat. Comme tous les montages à la va–comme-je-te-pousse qui ne résistent pas à l’épreuve de l’analyse, cette manoeuvre inespérée ne saurait prospérer en raison de son impossible mise en application qui viole ouvertement et de façon flagrante le principe fondamental de la légalité criminelle.

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