Allocation de chômage technique-Covid-19 : Madeleine Berre fixe les modalités

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Publié le mardi 14 avril 2020 | Gabon Review

© Autre presse par DR
Madeleine Berre

Pour éviter les licenciements économiques dus à la baisse des activités en cette période de crise sanitaire, le gouvernement, à travers le ministre du Travail, Madeleine Berre a mis en place un dispositif exceptionnel d’allocation de chômage technique versée par l’État. Encadrée et définie par l’arrêté n° 0052/MEFPTFPDS, sa régularité reste limitée à la durée des décisions gouvernementales de lutte contre la propagation du Covid-19.

Pour répondre à l’urgence de la situation créée par le Covid-19 et protéger au mieux les salariés et les entreprises impactées par la pandémie le gouvernement a mis en place une allocation de chômage technique encadrée par l’arrêté n° 0052/MEFPTFPDS. Prise en application de l’article 36 alinéa 12 du Code du travail, celle-ci est fixée entre 50 et 70 % du salaire mensuel brut hors primes et indemnités des travailleurs impactés totalement par les mesures de protection et de prévention liées à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, à l’exception des travailleurs à faible revenu compris entre 80 000 et 150 000 francs CFA, dont les salaires devront être intégralement maintenus.

«Le maintien des rémunérations et allocations chômage technique concerne aussi les jeunes travailleurs en contrat d’apprentissage jeunesse. Les taux de cette allocation payée dans les mêmes conditions que les salaires réguliers constituent des minimas qui peuvent être revus favorablement à la hausse en fonction des politiques salariales de chaque entreprise», précise l’arrêté 0052.

En effet, la propagation de la pandémie et les décisions gouvernementales prises pour la contrer ont des répercussions très importantes sur l’activité économique et sur le fonctionnement des entreprises. Beaucoup d’entre elles sont touchées par une baisse drastique de leur activité, voire un arrêt total pour certaines. Pour leurs salariés, l’allocation de chômage technique peut paraître une solution.

Cependant, selon l’article 3 de l’arrêté fixant les modalités particulières du chômage technique ou partiel en application de l’article 36, alinéa 12 du Code du travail, les entreprises impactées doivent soumettre les demandes d’avis de chômage technique auprès de l’Inspecteur du travail du ressort, lequel dispose d’un délai de 72 heures maximum pour émettre son avis.

«Les demandes d’avis des entreprises pourront également être transmises par voie électronique via l’adresse chomage-technique@gouv.ga. L’avis est acquis de plein droit en cas de silence de l’Inspecteur du travail à l’expiration de délai de soixante-douze (72) heures ci-dessus mentionné, récépissé de dépôt ou d’envoi de la demande de l’avis faisant foi», indique l’arrêté.

Selon la cellule de travail spécialement mise en place à cet effet, chaque dossier devra notamment comprendre: les informations sur l’entreprise (fiche circuit, chiffre d’affaires, masse salariale, déclarations trimestrielles des salaires à la CNSS et la CNAMGS) et le secteur concerné ; l’impact des mesures sur le maintien de l’activité ; l’effectif total de l’entreprise ; l’effectif concerné par la mesure avec indication nom, prénom, ancienneté, âge, bulletins de salaire; le coût du chômage technique (versement de l’allocation de chômage technique).

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