État d’urgence: le Synamag s’indigne de la marginalisation des magistrats

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Publié le lundi 13 avril 2020 | Gabon Media Time

© Présidence par D. R.
Double audience marquant la rentrée judiciaire pour l`exercice 2019-2020
Le Président Ali Bongo, a pris part en sa qualité de président du conseil supérieur de la magistrature, à la double audience marquant la rentrée judiciaire pour l`exercice 2019-2020 et l`entrée en fonction du procureur général près de la cour de cassation.

La déclaration faite par le premier ministre Julien Nkoghe Bekale le vendredi 10 avril 2020 portant sur la déclaration de l’État d’urgence et modalités de mise en oeuvre des mesures d’accompagnement face à la crise économico-sanitaire liéee au Covid-19 n’a pas fini de susciter des réactions au sein de l’opinion. La dernière en date est celle du Syndicat des magistrats du Gabon (SYNAMAG) qui, dans un communiqué parvenu à Gabon Media Time, a tenu à exprimer son indignation et sa désapprobation à la suite de la non–prise en compte du corps des magistrats dans la mise en application des mécanismes de matérialisation de l’Etat d’urgence. Dénonçant son exclusion dans la possibilité d’assurer la continuité du service judiciaire car ne peut avoir manifestation de la puissance publique sans prise en compte de la justice . Ci-dessous en intégralité ledit communiqué.

« L’évolution de la crise sanitaire liée au Coronavirus dénommé « COVID 19 » et les dernières mesures de riposte prises par le Gouvernement de la République, nous incite, en tant qu’acteur de la société civile, à associer notre voix, celle du SYNAMAG, à celles qui nous ont déjà précédées sur ce registre, pour féliciter le Gouvernement de la République, pour la promptitude et la diligence avec lesquelles, il a su faire face, en mettant en œuvre un dispositif sanitaire permettant de répondre avec efficience à cette pandémie mondiale.

En effet, en comparant les statistiques funestes des autres pays, nous pouvons nous réjouir, pour la taille de notre population, que cette pandémie soit pour le moment correctement jugulée dans notre pays.

C’est pourquoi, il est bon de rappeler la nécessite de respecter strictement et scrupuleusement les mesures barrières et d’hygiène qui ont été édictées pour notre sécurité.

Cependant nous souhaitons que les restrictions des libertés individuelles ordonnées par le Gouvernement dans le cadre de l’État d’urgence soient définies de façon exhaustive, en ce qu’elles doivent être mises en œuvre au seul fait de garantir la santé publique par les mesures prises.

Chers Camarades,

Mesdames et Messiieurs

Peuple Gabonais,

Outre ces mesures, le Gouvernement de la République dans sa communication issue du Conseil des Ministres du jeudi 9 avril 2020, a cité les services essentiels devant bénéficier pour les nécessités de la continuité de l’état, de la liberté de circulation pendant la période d’exception qui a été décrétée pour faire face à la pandémie de la maladie au Covid-19.

Il n’apparaît nulle part, en deux communications faites à ce jour, qu’une quelconque possibilité de déplacement ait été réservée aux services relevant de la justice. Aussi, peut-on se poser la question de savoir, si l’état d’urgence suspend le fonctionnement de l’ensemble des services de la justice et des lois de la République dont les magistrats d’une manière générale, ont la lourde charge d’application.

Dans un pays de droit, dans un pays organisé, -et le Gabon notre pays prétend ou aspire à appartenir selon plusieurs déclarations des plus Hautes Institutions de la République à ce cercle-, peut-on mettre entre parenthèses toutes les libertés individuelles ainsi que tous les droits liés à la personne humaine ? Peut-on imaginer, même si l’intérêt de préservation de la Nation se comprend aisément dans ce contexte de psychose et de crise sanitaire, un pays sans justice pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines ?

Encore que, le Ministère de la Justice est un Ministère de souveraineté au même titre que le Ministère en charge de l’Intérieur, le Ministère en charge de la Défense Nationale, le Ministère en charge des Affaires Étrangères, pour ne citer que ceux-là ?

Mieux, la Justice est le troisième pilier de l’État, et constitue dans tout état moderne, un pouvoir; le dernier rempart de l’Etat.

Si le Pouvoir Exécutif a en charge la conduite des Affaires de la Nation, le Parlement vote et édicte les lois, la Justice quant à elle se charge de leur application.

Comment un Etat peut-il fonctionner pendant plusieurs jours avec une justice close ? Peut-on croire que pendant la période d’état d’urgence, aucune infraction ne sera commise ou constatée ? Que les intérêts et les équilibres de la société qui sont assurés par la justice seront suspendus ?

En d’autres termes, l’Exécutif créera-t-il pendant la période d’exception, d’autres Institutions d’exception pour connaître des matières dévolues aux services de la justice, lesquelles Institutions auront le pouvoir de juger en premier et dernier ressort sans aucune possibilité de contrôle ?

La méprise du Gouvernement à l’endroit du rôle et de la place de la Justice parmi les Institutions de la nation, se mesure à l’aune de ses déclarations qui sont lues par un ancien Garde des Sceaux, au nom d’un Gouvernement dirigé par un Premier Ministre, Magistrat de profession, et une Ministre de la Justice, elle-même Magistrat en détachement par le seul fait de sa récente nomination dans l’équipe gouvernementale.

Aux termes de l’article 1er paragraphe 23 alinéa 3 de la Constitution de la République, le Pouvoir Judiciaire, gardien des libertés individuelles, assure le respect de celles-ci. Quelle garantie est offerte aux citoyens dans les circonstances où le juge est écarté de l’application de la loi ?

Ces interrogations interpellent Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil de la Magistrature qui, à la lecture des dispositions de l’article 69 de la Constitution, est le garant de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire, et doit assurer au titre de l’article 8 du même texte, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics, ainsi que la continuité de l’Etat ; l’état d’urgence sanitaire n’a point vocation à mettre en quarantaine, un pouvoir consacré par la Constitution et indispensable à assurer l’application normale des lois.

Cette erreur devrait être réparée pour les besoins de cohérence et de respect des normes minimales de fonctionnement d’un Etat, même en situation de crise.

En d’autres termes, le SYNAMAG fustige et condamne la mise en quarantaine du Pouvoir Judiciaire dans la gestion de cette crise sanitaire.

C’est pour cela, en l’état actuel des déclarations du Gouvernement, le SYNAMAG, eu égard au respect méconnu de notre corporation, recommande aux magistrats de Libreville de respecter la décision de confinement.

En tout état de cause, le SYNAMAG se dégage de toute responsabilité découlant de cette volonté de marginalisation du corps judiciaire qui entraîne immédiatement à partir du lundi 13 avril 2020, la fermeture de toutes les juridictions installées à Libreville.

Que Dieu tout le tout puissant nous accorde sa miséricorde et nous protège de cette pandémie.

Je vous remercie.

Le Président du SYNAMAG

Germain NGUEMA ELLA »

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