Gabon : plusieurs projets de loi au menu du Conseil interministériel

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Publié le samedi 22 fevrier 2020 | Gabon Media Time

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Conseil des Ministres du Jeudi 13 octobre 2016

Ce jeudi 20 février 2020, le premier ministre Julien Nkoghe Bekale a présidé à son cabinet sis à l’immeuble du 2 décembre un Conseil interministériel. Ainsi, il était question lors de cette séance d’examiner plusieurs projets de textes notamment le projet d’ordonnance déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et leur mode d’accès, le projet d’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier et le projet de décret portant création et organisation du Cabinet de sécurité du Ministre de l’Intérieur.

C’est sur présentation du ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation professionnelle, chargé du Dialogue Social, Madeleine Berre qu’à été examiné le projet d’ordonnance déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et leur mode d’accès. Celui-ci, pris conformément aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, prévoit l’obligation d’une prestation de serment avant toute entrée en fonction. Il définit en outre de manière non-exhaustive les emplois et les hautes fonctions de l’État laissés à la discrétion du Président de la République et qui sont pourvus en Conseil des Ministres.

L’autre projet présenté lors de ce Conseil interministériel était celui fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier. Un projet qui s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation d’organisation et de fonctionnement de la Justice en République gabonaise. Ce projet de loi organique a été pris conformément aux dispositions de l’article 77a de la Constitution qui dispose qu’une loi organique fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour des Comptes et des Chambres provinciales des Comptes. Ces dernières n’étaient pas prévues par la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994, car fonctionnant comme des Chambres spécialisées de la Cour des comptes.

Selon le membre du gouvernement qui l’a présenté, ce projet de texte prévoit le renvoi des règles de procédures applicables aux juridictions de l’ordre financier à une loi ordinaire spécifique. Dans le même ordre d’idées, il prévoit de consacrer l’élargissement des missions de la Cour des Comptes en matière de certification des comptes de l’État, d’évaluation des politiques publiques et de réalisation d’audits de toutes sortes.

Enfin, le ministre de l’Intérieur Lambert Noël Matha a présenté le projet de décret portant création et organisation du Cabinet. L’objectif étant, au regard du caractère sensible des questions relatives à la sécurité intérieure, à la protection des personnes et des biens, de mettre à la disposition du ministre une équipe technique de haut niveau lui permettant de mieux appréhender ces questions, ainsi que les développements des fléaux observés aujourd’hui comme le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité transfrontalière.

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