Opération scorpion : des avocats dénoncent des «graves violations des procédures»

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Publié le lundi 16 decembre 2019 | Gabon Media Time

© Autre presse par D. R.
Opération scorpion : des avocats dénoncent des «graves violations des procédures»

C’est à la faveur d’une déclaration de presse rendue publique ce samedi 14 décembre 2019 au cabinet Nkoulou-Ondo sis au quartier Tahiti dans la commune de Libreville, que les avocats des anciens ministre de l’Energie et des Ressources hydrauliques Tony Ondo Mba et de l’Economie Roger Owono Mba ont tenu à édifier l’opinion sur les conditions d’audition devant le juge d’instruction et de mise sous mandat de dépôt de leurs clients. Occasion pour les avocats de dénoncer les nombreuses violations des droits de ces personnalités placées en détention préventive dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14.

Lors de cette rencontre avec la presse nationale et internationale, Me Ruphin Nkoulou-Ondo, avocat de l’ancien ministre de l’Energie, Me Farafina Boussougou représentant l’ancien ministre de l’Economie Roger Owono Mba et Me Stéphane Eyoghe ont tenu à revenir sur la procédure ayant conduit à la mise en détention préventive de leur client au terme de l’audition devant le juge d’instruction. Une procédure entachée selon eux d’irrégularité et qui remet en cause le sérieux de l’enquête préliminaire diligentée dans le cadre de l’opération anticorruption scorpion.

Concernant la procédure ayant conduit à leur déferrement puis à la mise sous mandat de dépôt des anciens ministres, Me Stéphane Eyoghe a indiqué sans fioriture que les droits de la défense n’ont pas été respectés. En effet, l’article 61 de la Loi n°043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de procédure pénale dispose que « Au début de sa garde à vue, l’intéressée est informé de son droit de s’entretenir avec un avocat. S’il n’est pas en mesure d’en choisir un, ou si l’avocat choisi ne peut pas être contacté, il peut demander qu’il lui en soit commis un d’office conformément aux dispositions légales et réglementaires sur l’assistance judiciaire ». Une obligation légale qui selon les avocats n’aurait pas été respectée.

« Alors que les dispositions de l’article 61 du Code de procédure pénale sont claires. Mes confrères et mois n’avons jamais eu accès au dossier de nos clients dès l’enquête préliminaire. A l’heure actuelle nous ne savons pas ce qui se trouve dans le dossier de nos clients », a-t-il relevé. Pis, Me Stéphane Eyoghe a relevé que le débat de placement en détention n’a pas été contradictoire comme le dispose l’article 133 du Code de procédure. « A peine dès que nous sommes entrés chez le juge d’instruction on a posé les inculpations contre nos clients. On a dit compte tenu des faits qui vous sont reprochés vous êtes placés sous mandat de dépôt. Le placement sous mandat de dépôt est conditionné par le débat contradictoire or nous n’avons pas eu ce débat », a indiqué l’avocat au barreau du Gabon.

Pour sa part Me Farafina Boussougou n’a pas manqué de marquer son étonnement quant à ce qu’il a qualifié de situation inédite dans le cadre de la procédure pénale au Gabon. Il a relevé d’ailleurs que tout au long de cette audition aucun document n’a été présenté pour étayer les accusations, alors qu’on parle bien de détournement de fonds publics et que des traces comptables devraient être logiquement présentées.

Abordant le cas particulier de l’ancien ministre de l’Energie et élu du siège unique de Bitam Tony Ondo Mba, Me Ruphin Nkoulou-Ondo s’est insurgé contre la violation de l’immunité parlementaire dont son client peut se prévaloir. « Le mandat qui lui a été confié par ses électeurs a débuté le jour de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale. C’est exactement ce qui est énoncé par l’alinéa 2 de l’article 2 du règlement de l’Assemblée nationale », a-t-il relevé.

Poursuivant son argumentaire le conseil de l’ancien ministre a relevé que la qualité de député s’acquiert même dès la proclamation des résultats définitive par la Cour constitutionnelle. Prenant à contre pied les explications faites par le président de l’Assemblée nationale, Me Ruphin Nkoulou-Ondo a relevé qu’il est « nulle part écrit que l’effectivité de l’immunité parlementaire pour un député qui est descendu de sa charge de ministre qu’il devrait préalablement obtenir une quelconque autorisation de cette institution pour pouvoir bénéficier de son immunité ».

« Le législateur gabonais n’ayant pas prévu de manière formelle une quelconque disposition qui exige de ce que la prise de fonction constitue un préalable sur l’effectivité de l’immunité parlementaire, nous nous sommes dit dans une situation de silence de la loi nous nous retrouvons dans un environnement émaillé de doute. En droit il y a un principe, dans l’ordre de ce type de situation qui indique que lorsqu’il y a un doute, le doute en question bénéficie à l’accusé », a-t-il conclu.

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