Loi de finances 2018 : Le rapport de la Cour des comptes au Parlement

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Publié le jeudi 12 decembre 2019 | Gabon Review

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Lucie Milebou Aubusson, président du Sénat

La Cour des comptes a procédé, le 11 décembre, conformément à la Constitution, au dépôt au Parlement (Sénat et Assemblée nationale) de son rapport sur le contrôle de la loi de finances de l’exercice 2018. Pour le président de cette institution, Gilbert Ngoulakia, «le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2018 s’est soldé par un déficit».

Les parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale ont réceptionné, le 11 décembre 2019, de la Cour des comptes, le rapport de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2018. Ce document d’importance pour le fonctionnement de l’Etat et la réalisation de ses missions a été remis par le président de l’institution, Gilbert Ngoulakia, qui juge d’ailleurs cet exercice déficitaire.

Conformément aux dispositions de la Constitution, Gilbert Ngoulakia, accompagné des membres de son bureau était face aux sénateurs, puis aux députés pour le dépôt du rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle de la loi de finances. Ce rapport indique «l’exécution des lois de finances 2018 à hauteur de 1394,733 milliards de francs CFA en ressources et de 1 854,770 milliards de francs CFA en charges». Soit un déficit de 147,031 milliards de francs CFA.

«En raison de la non-production, dans les délais légaux, des documents essentiels, en l’occurrence le projet de règlement et les rapports annuels de performances (RAP), la Cour des comptes n’a pu effectuer certaines analyses relatives au contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2018, privant ainsi le parlement d’informations relatives à l’atteinte des objectifs fixés dans les projets annuels de performance (PAP)», a précisé le président de la Cour des comptes.

La Cour des comptes a également noté de nombreux manquements, comme par exemple le «caractère irréaliste des prévisions des ressources et des charges, l’évaluation partielle des dépenses fiscales par la direction générale des impôts (DGI), l’importance du poids de la dette, le faible recouvrement des recettes, l’absence des décrets autorisant les modifications des crédits opérés en cours d’exercice, les soldes débiteurs persistants de plusieurs collectivités locales, le non-versement de la part patronal de l’Etat-employeur au titre des pensions de retraite, la non-exécution des crédits du Compte d’affectation spéciale».

A ce déficit s’ajoutent «les difficultés à évaluer la performance des programmes du fait de la non-production des RAP et des PAP, la non-tenue de toutes les comptabilités prévues par la Loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution» relève Gilbert Ngoulakia. Ces différents écarts justifient en partie l’absence de rigueur dans la gestion des deniers publics, laquelle se traduit par un excellent embonpoint de la corruption et de l’enrichissement illicite.

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