Opération anti-corruption : La mise au point du procureur au sujet de l’ex-ministre Tony Ondo Mba

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Publié le vendredi 6 decembre 2019 | LaLibreville.com

© Autre presse par D. R.
Gabon : André Patrick Roponat rassure sur le respect des droits des présumés délinquants financiers

Mercredi 4 décembre, à travers une déclaration à la télévision et à la radio, sa deuxième en un peu plus d’une semaine, le procureur de la République de Libreville, a indiqué que l’ex-ministre Tony Ondo Mba ne bénéficiait d’aucune immunité parlementaire. Explication.

L’Assemblée nationale n’avait pas voulu se prononcer à ce sujet, préférant refiler la patate chaude à qui s’en saisirait. Il faut croire que le procureur de la République, sous l’autorité duquel est placé la vaste enquête anti-corruption en cours au Gabon, ne s’est lui, pas dérobé.

Hier soir, à l’occasion d’une allocution radio-télévisée, André Patrick Roponat a expliqué clairement les raisons pour lesquelles l’ex-ministre Tony Ondo Mba ne bénéficiait d’aucune immunité parlementaire.

Ce dernier, élu député de Bitam en octobre 2018, étant demeuré ministre jusqu’au 2 décembre dernier et n’ayant, par conséquent, jamais siégé à l’Assemblée nationale « ne pouvait plus prétendre bénéficier de l’immunité parlementaire qui en réalité profitait désormais à son suppléant qui siège effectivement au sein de l’Assemblée nationale ».

À sa sortie du gouvernement, a expliqué André Patrick Roponat, l’ex-ministre devait être soumis à une procédure permettant sa réintégration au sein de l’Assemblée nationale. « Et que je sache, monsieur Tony Ondo Mba aurait pris attache avec l’Assemblée nationale pour être édifié sur les règles à observer afin de réintégrer sa place dans l’Assemblée nationale. Et dès lors que monsieur Tony Ondo Mba n’avait pas effectivement réintégré l’Assemblée nationale et qu’il n’avait pas siégé, (il) ne pouvait bénéficier d’une quelconque immunité parlementaire », a assuré le procureur, insistant sur le strict respect des règles de procédure lors de l’interpellation de l’ex-ministre.

Le précédent Bilie-By-Nze

L’explication du procureur est par ailleurs confortée par la « jurisprudence », constante en la matière. Pour pouvoir bénéficier d’une immunité parlementaire, il faut avoir commencé à y avoir effectivement siéger et non simplement en avoir émis le souhait. Sur Twitter, l’analyste Mays Mouissi, peu suspect d’accointances avec le pouvoir, ne disait pas autre chose il y a deux jours en rappelant un fameux précédent. « Le 8 janvier 2008, à peine écarté du gouvernement, un certain Alain-Claude Bilie By Nze avait été incarcéré pour émission de chèque sans provision. Pourtant élu député de Makokou deux ans plus tôt, il n’avait pas eu le temps de reprendre son poste au parlement qui était en intersession (vacances).

Quand bien même, les spécialistes du droit rappellent que l’immunité, qui peut toujours être levée, ne garantit pas l’impunité aux parlementaires. Si elle doit se comprendre comme l’irresponsabilité qui protège le député dans l’exercice de ses fonctions et l’inviolabilité qui protège le parlementaire en tant qu’individu, il y a des cas où celui-ci peut être poursuivi, à l’instar du flagrant délit.

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