Gabon : le gouvernement modifie 7 des 202 articles du Code de la communication

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Publié le mercredi 6 novembre 2019 | Gabon Media Time

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Conseil des Ministres du Mardi 15 octobre 2019
Libreville, 15 octobre 2019. Le chef de l`État, S.E. Ali Bongo, a présidé ce mardi, le conseil des Ministres

Très contestée par les professionnels des médias, notamment l’Organisation patronale des médias (OPAM), la loi n°19/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication a fait l’objet d’une modification partielle par voie d’ordonnance le 23 février 2018. Une modification à minima qui n’a pas tenu compte des revendications des journalistes et de Reporters sans frontières (RSF) à l’exception de la dépénalisation stricto sensu des délits de presse.
Initiée par Alain Claude Bilie-By-Nze lui –même pendant l’intersession parlementaire de janvier à mars 2018, la modification de certaines dispositions du Code de la communication n’a pas touché les articles vivement contestés par les professionnels des médias aidés par Reporters sans frontières. L’ordonnance n’°12/PR/2018 du 32 février 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication ne porte que sur 7 dispositions. Il s’agit notamment des articles 2, 75, 168, 168 bis, 183, 196 et 199.

La dernière modification du Code de la communication ne porte donc que sur les définitions (article 2), sur la propriété intellectuels des contenus diffusés (article 75), la demande du retrait d’un contenu par les personnes physiques ou morales et la possibilité de saisir le juge des référés (article 115), la précision sur les contribuables de la Redevance audiovisuelle et cinématographique (RAC) et les obligations des opérateurs et des distributeurs (articles 168 et 168 bis), des sanctions administratives (article 183), la diffusion ou la commercialisation sans autorisation de programmes (article 196) et la dépénalisation des délits de presse (article 199 bis).

S’il faut reconnaître que l’article 199 nouveau du Code la communication dépénalise les délits de presse dans tous les textes en vigueur en la matière, il n’en demeure pas moins que les sanctions administratives consacrées par l’article 183 nouveau sont d’une sévérité qui frise l’entrave à la liberté d’opinion et d’entreprendre car allant de la suspension des programmes au retrait définitif de l’autorisation d’émettre ou de paraître et de l’agrément technique du secteur de la communication.

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