Le président de la République n’est pas justiciable devant les tribunaux de droit commun

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Publié le jeudi 22 aout 2019 | La Source

© Autre presse par DR
Le président Ali Bongo leur de ses vœux télévisés aux Gabonais le 31 décembre 2018

C’est l’analyse faite par Nicaise Narcisse Ondo Nguema, docteur en droit et avocat au barreau gabonais, sur la base des dispositions légales.

C’est dans les colonnes du quotidien l’union du mardi 20 que ce spécialiste en droit a livré une singlante douche aux velléités du premier President de la Cour d’appel et du groupuscule “Appel à agir”. Sur la base de l’article 78 de la Constitution, : “le président de la République ne peut est jugé qu’en cas de haute trahison et de violation du serment que par la Haute cour de Justice”, Dr Nicaise Narcisse Ondo Nguema poursuit son explication en affirmant qu’ “en raison de la nature de ses missions, la personne du chef de l’État est spéciale. Ce n’est pas un citoyen ordinaire… De ce fait, il ne peut être déféré que devant les juridictions prévues par la constitution : pour des faits liés à son état de santé”, il en veut pour appui de son argumentaire, les articles 13 de la constitution et 94b de la loi organique sur la cour constitutionnelle.

On s’étonne donc que, conscients de cela, l’avocat Ange Kevin Nzigou et le premier président de la cour d’appel aient pu croire et même espérer que cette requête relève d’une juridiction de droit commun comme la cour d’appel. Cela témoigne d’une parfaite méconnaissance totale de la constitution de la République gabonaise ou d’un dessein manifestement revanchard et interpelle à plus d’un titre sur la capacité de ces derniers à arborer leur robe de juriste.

Paulette Ayo Mba épouse Akolly aurait dû se dessaisir de cette saisine et renvoyer la bande à Ange Kevin Nzigou à leurs cours de droits constitutionnel et comparé, malheureusement, en tout désespoir de cause, au vue de la perte de son strapontin de premier président de la cour, elle a cru faire du chantage au président du conseil Supérieur de la magistrature en déclarant recevable la requête d’appel à agir.

Patrick Nze

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