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Législatives partielles : Encore un jugement ultra-petita de la Cour constitutionnelle
Publié le mercredi 8 mai 2019  |  Gabon Review
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© Autre presse par DR
Le siège de la Cour constitutionnelle à Libreville
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Alors que le Parti démocratique gabonais (PDG) l’informait de sa décision d’exclusion de certains de ses militants, parmi lesquels la députée du 2ème siège de la commune de Ntoum, les juges constitutionnels ont décidé d’annuler l’exclusion de cette dernière après l’avoir entendue ! Mystère ? Pas vraiment. La Cour constitutionnelle a très souvent été au-delà des saisines dont elle est l’objet… Elle a souvent jugé ultra-petita !

Elle a bien de la veine, Joséphine Andème Manfoumbi ! Exclue du PDG en janvier dernier, et alors que son élection en qualité de députée de Ntoum avait été annulée dans un premier temps par la Cour constitutionnelle, cette décision a été… annulée quelques semaines plus tard par la même instance juridictionnelle !

De nombreux juristes disent leur étonnement sur le sens des décisions que prend cette juridiction. Un éminent juriste sénégalais affirme que «le problème de la Cour constitutionnelle réside peut-être dans sa composition : elle est composée de personnes n’ayant pas le statut de juriste ; on y trouve en effet des médecins, des administrateurs maritimes, qui viennent discuter de sujets de droit constitutionnel. A la différence d’un Conseil constitutionnel, les Cours et Tribunaux ne sont composés partout dans le monde que de juristes».

De plus en plus de mal à saisir la portée des décisions de la Cour constitutionnelle

Pour sa part, parlant de cette institution dont l’opinion a de plus en plus de mal à saisir la portée des décisions et les raisons de ses actes, le constitutionnaliste gabonais Pierre Ndong Aboghé Békalé a, lors d’une conférence liée à la rentrée solennelle du Barreau du Gabon en janvier dernier, clairement exposé sur les différentes saisines pour lesquels cette instance juridictionnelle a été l’objet depuis 2002, et, selon ce juriste, la Cour constitutionnelle a, à de très nombreuses reprises, jugé au-delà de ce qui lui était demandé. Alors que, selon ce juriste, «elle ne doit rendre ses décisions ni intra-petita, ni ultra-petita» ; elle doit rendre toute décision, conformément à l’objet de la saisine».

En avril 2018, par exemple, le Premier ministre d’alors, Emmanuel Issozé Ngondet, avait saisi la Cour pour avoir sa position dans le cas de «l’impossibilité d’organiser les élections législatives au plus tard le 30 avril». Réagissant à cette saisine, la Cour décida plutôt de dissoudre l’Assemblée nationale et le gouvernement.

«En novembre 2018, lors d’une autre saisine par le gouvernement Issozé Ngondet sur la possibilité de voir le vice-président de la République présider un Conseil des ministres, alors que, malade, le président Ali Bongo ne pouvait lui signer une habilitation, la Cour prit la décision d’autorité de réécrire l’article 13 de la Constitution par l’ajout d’un alinéa».

Pourquoi ne pas simplement prendre acte de la décision d’exclusion des militants du PDG ?

Il s’agissait, après la saisine de la Cour constitutionnelle par le Parti démocratique gabonais (PDG), de simplement prendre acte de la décision de ce parti d’exclure une de ses députées, à qui ont été attribués des «actes d’indiscipline manifestes». Or, Marie-Madeleine Mborantsuo et ses collègues juges ont décidé d’entendre Joséphine Andème Manfoumbi et de la rétablir dans son mandat de députée. Ce n’est pas ce que lui demandait le Parti de Louis. Dans l’opinion, la Cour constitutionnelle aura beaucoup de mal à convaincre de la pertinence et de la justesse de la décision qu’elle vient de rendre après la saisine du PDG.

La Cour constitutionnelle vient donc, encore, de juger ultra-petita. Elle vient donc, encore, de s’octroyer un rôle qui n’est pas le sien : celui de débouter un parti ayant ses statuts et règlements. Jusqu’à quand ? Désignée en septembre 2012, la Cour constitutionnelle sera renouvelée en septembre prochain. Entrera alors en vigueur, conformément au Dialogue d’Angondjé, le mandat unique de neuf (9) ans. Question : va-t-on, comme au CNC (devenu HAC), renouveler la totalité des membres de cette juridiction ? Dans l’opinion, beaucoup en sont favorables !
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