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Des lois pour la matérialisation du Pacte social
Publié le vendredi 23 mai 2014   |  Gabon Review


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© Autre presse par DR
Une séance du Conseil des ministres


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Le principe et les objectifs du Pacte social proposé par le président Ali Bongo Ondimba pour tenter de rattraper le retard accusé sur les réalisations de son septennat paraissent mieux compris et appropriés par le cabinet Daniel Ona Ondo qui est à pied d’œuvre sur tous les fronts pour matérialiser, avant 2016, les aspirations du numéro un Gabonais.

Prenant au sérieux les sorties et stratégies que ne cessent de multiplier l’opposition gabonaise plus que déterminé à rompre avec le système au pouvoir, le gouvernement Ona Ondo, malgré les mouvements d’humeur et front social qui s’ébroue ici et là, est décidé à ne pas se laisser distraire au risque de passer à côté de la priorité de l’heure : le «pacte social».

Ainsi, sur présentation du ministre de la Prévoyance sociale et de la solidarité nationale, le gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale, pris en application de l’article 47 de la Constitution. Selon le communiqué final du dernier conseil des ministres, «la loi modifiée prévoit, d’une part, une égalité de traitement entre le conjoint survivant homme et femme, salarié ou non ; et d’autre part, une réévaluation de la pension de survivant des orphelins de père et de mère». De même, le gouvernement a entériné le projet de décret fixant le montant des allocations familiales et le projet de décret fixant les taux, l’assiette des cotisations et le plafond des salaires soumis à cotisation des travailleurs des secteurs privés et parapublics au régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale.

Le premier pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 0023/PR/2007 du 21 Août 2007 fixant le régime des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles, vise selon le même communiqué, «la revalorisation du montant desdites allocations, en les faisant passer de 4.000 Fcfa à 5.000 Fcfa». Le second pour sa part, fixe le financement du fonds d’assurance maladies des travailleurs des secteurs privés et parapublics, selon les taux de cotisations suivants : «4,1 % à la charge de l’employeur ; 2,5 % à la charge du travailleur en activité ; 1,5 % à la charge du retraité».

En ce qui concerne la santé, le ministre, Fidèle Mengue m’Engoua a présenté au conseil des ministres qui l’a adopté, le projet de décret réglementant la prise en charge des cas d’urgence dans les structures sanitaires, pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 022/PR/2007 du 21 Août 2007 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie et de garantie sociale en République gabonaise.

Selon le communiqué final du conseil des ministres, «le présent texte vise à renforcer la solidarité nationale en cas de risque de maladie. De ce fait, la prise en charge obligatoire aux urgences, concerne les vingt quatre (24) premières heures lorsque le pronostic vital du patient, assuré ou non, est engagé. Elle s’applique aux actes médicaux suivants : la consultation ; les examens paramédicaux ; les soins à administrer ; la mise en observation».

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