Le recouvrement au sein des différents marchés municipaux répond à une réglementation en vigueur, notamment l’arrêté n°000131 CL/SG/DGFR du 07 juillet 2010 portant champ d’application, mode de recouvrement des droits et taxes prévus par la délibération n°0014/2010/CL-CM du 27.01.2010.
La question se pose tout de même de savoir pourquoi, en dépit du paiement des «droits de place par voie de timbre» qui vont de l’ordre de 250 à 1000 francs CFA par jour, les commerçants installés anarchiquement font tout de même l’objet de déguerpissement.
Au-delà de la mise à disposition par la Direction générale des affaires économiques de la Mairie centrale, des marchés et autres espaces commerciaux et industries, la responsabilité du recouvrement revient à la Direction générale des finances (DGF). Une mission qui s’étend, selon les responsables de ladite Direction, aux commerçants dits «anarchiques».
Pour ces responsables, le recouvrement se fait conjointement avec la recette/perception municipale communément appelée Trésor municipal.
En effet, qu’il s’agisse des dépenses ou des recettes, ledit recouvrement se fait de concert avec ces deux services. La DGF se limite à la partie administrative, par l’émission des rôles à travers l’émission d’un répertoire des opérateurs économiques assujettis aux taxes.
A travers ses différents services (Direction du recouvrement, Direction du Patrimoine, celle des approvisionnements et celle de la Comptabilité), elle émet des avis de mise en recouvrement qui ne sont autres que des correspondances adressées au contribuable afin de lui signifier le montant à payer.
La DGF se charge également d’émettre le titre de recette qui donne mandat au comptable de percevoir la recette et de procéder au calcul d’assiette qui permet de déterminer le montant de la créance du contribuable.
Concrètement sur le terrain, les taxes fiscales relatives à la location des box (96.000 le trimestre pour les box et 10.000 tout au plus pour les étals), sont prélevées par un certain nombre de services de la Marie, notamment la Brigade communale composée de 2 agents de la fiscalité, d’un agent du trésor et d’un agent de sécurité.
Pour ce qui est des étals et «commerçants par terre», la taxe est journalière et se fait par voie de timbre. Elle varie effectivement entre 250 et 1000 francs CFA. Un droit dont s’acquitte au quotidien cette franche de commerçants.
Toutefois, la question se pose, celle de savoir pourquoi ces derniers font-ils souvent l’objet de déguerpissement et de saisine de marchandises et autres actes déplorés, alors qu’ils s’acquittent de leur devoir. Quel serait l’objectif visé par la Mairie lorsqu’elle prélève des taxes auprès de ces commerçants «anarchiques» et procède parallèlement à leur déguerpissement?
Ne serait-il pas judicieux pour la municipalité de rester dans sa mission de régulateur; celle de recouvrer l’espace commercial autorisé, de mettre en place une réglementation des marchés communaux et des marchés publics ainsi que conduire à son terme l’enquête sur l’identification des opérateurs économiques à Libreville, entre autres ?
Le tout, conformément à la délibération n°00024/2011/PE/DKM/CL/CM/SG du 27 décembre 2011, autorisant la Mairie à modifier l’article II de la délibération n°0014/2010/CL-CM du 27.01.2010, portant prélèvement des droits et taxes sur le territoire de la Commune de Libreville, l’arrêté n°000131 CL/SG/DGFR du 07 juillet 2010 portant champ d’application, mode de recouvrement des droits et taxes prévus par la délibération n°0014/2010/CL-CM du 27.01.2010 ainsi que la délibération n°002/2004/CL du 19.04.2004, relatives aux locations des box, kiosques et stands ainsi que la délibération n°07/2000/CM/ML du 05.06.2000 relative aux droits d’expéditions des timbres. Un dispositif réglementaire dont devrait faire montre au quotidien les agents municipaux sur le terrain, afin d’éviter des désagréments constatés et déplorer par certains opérateurs économiques dont les «commerçants anarchiques».
Rappelons que les contrevenants aux taxes municipales s’exposent tout de même à des sanctions pécuniaires de 30% du montant à payer en cas de dépôt tardif de la déclaration. 50% en cas d’absence de déclaration et 100% en cas de récidive ainsi qu’une majoration de 150% pour fausse déclaration. Le contribuable sera passible d’une majoration de 10% et d’une pénalité de 3% par mois de retard. Ce, en cas de paiement tardif (après la date limite de paiement le 30 juin pour les taxes annuelles et au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre imposé pour les taxes trimestrielles).
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