La Cour constitutionnelle annule les mesures d’austérité prises par le Gouvernement

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Publié le samedi 15 decembre 2018 | Agence Gabonaise de Presse

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Elections législatives 2018 : déjà 22 recours enregistrés par la Cour constitutionnelle

Dans son rendu parvenu ce vendredi à l’AGP, la Cour constitutionnelle a décidé, le 30 octobre dernier, d’annuler les mesures annoncées par le gouvernement, le 21 juin 2018, visant à réduire le train de vie de l’Etat. Cette décision est consécutive à la saisine de la confédération syndicale, «Dynamique unitaire» qui avait saisi la Haute juridiction en février dernier pour contester lesdites mesures.

Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a maintenu la mesure relative au paiement des fonctionnaires par bons de caisse.

«A I ‘exception de celle relative au paiement des salaires des agents publics par bons de caisses, les mesures arrêtées en Conseil des ministres du 21juin 2018 ne peuvent être traduites dans les faits que dans le strict respect des procédures prévues en la matière», indique la décision.

Avant de prendre cette décision, la Cour constitutionnelle a préalablement entendu la partie syndicale requérante et le gouvernement.

Le président de la confédération syndicale «Dynamique unitaire» s’est opposé dans sa saisine d’abord à la réduction des salaires des agents publics qu’il dit être encadré par les dispositions du statut général de la Fonction publique ainsi que par le décret fixant le régime des rémunérations des agents civils de l’Etat et portant reclassement dans son article 106, qui stipule que «le traitement des fonctionnaires est constitué de deux éléments : la solde de base et les accessoires de solde».

S’agissant de la mesure relative à l’interdiction des recrutements de la main d’œuvre non permanente, Dynamique unitaire a indiqué que cette décision aurait pu être temporaire vu que le recrutement est régi par le Code du travail et que les administrations risquent d’être affectées de manière considérable aux niveaux du fonctionnement et de la performance.

En ce qui concerne le gel des concours, des mises en stage, des titularisations, avancements et reclassements pour une durée de trois ans, la confédération a démontré que cette mesure porte atteinte aux droits des agents publics et constitue une «obstruction des intelligences», vu que le renouvellement des connaissances doit être permanent dans certains secteurs dans l’administration, notamment la santé, l’Education.

Quant à la mise à la retraite immédiate des agents absents pour cause de maladie de logue durée, là aussi, Jean Rémy Yama et les siens considèrent que cette mesure n’est autre qu’une violation de la loi portant statut général de la Fonction publique. Il a également indiqué que beaucoup de personnes malades ont présenté leurs dossiers médicaux, mais se sont vu refuser des attestations de présence au poste.

En définitive, Dynamique unitaire a invité le président de la Cour constitutionnelle, à œuvrer pour la tenue d’un véritable dialogue social entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

Pour sa part, le ministre en charge de la Fonction publique, Ali Akhbar Onanga Y’Obegue, a, en réponse, fait savoir aux juges constitutionnels du refus de Dynamique unitaire de participer aux différentes rencontres initiées par le Gouvernement, pour discuter des questions inhérentes au bien être des partenaires sociaux.

Les mesures prises par le Gouvernement en Conseil des ministres du 21 juin 2018 portaient notamment sur : l’application d’une décote de 15% de traitement de l’ensemble des Institutionnels et autres autorités administratives ; la décote de 10% sur les rémunérations des Cabinets ; la décote de 5% sur les autres fonctions administratives ; réduction des effectifs des Cabinets du président de la République, du Premier ministre, des ministres et du Secrétaire général du Gouvernement ; réduction des effectifs des Cabinets des autres Institutions et des Autorités administratives indépendantes ; dénonciation de contrats de tout contractuel ayant plus de 60 ans y compris tous les fonctionnaires maintenus en activité ayant plus de 60 ans ; la mise à la retraite immédiate des agents absents pour cause de maladie de longue durée ; l’examen des situations administratives, avancement et reclassement après 2015 ; l’examen des situations des agents publics en service dans les établissements publics et percevant une double rémunération ; l’audit de la masse salariale ; l’interdiction de recrutement de la main d’œuvre non permanente ; le gel des recrutements en qualité de contractuel hors statut des agents déjà à la retraite ; le gel des concours, des mises en stage, des titularisations, avancement et reclassement pour une durée de trois (3) ans et assainissement du fichier de titulaire de fonction pour évaluer le niveau des indemnités indues ; et la réduction de la taille du Gouvernement.

Stéphane Nguéma

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