«La décision de la Cour Constitutionnelle est conforme à la loi» (Raymond Placide Ndong Meyo)

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Publié le vendredi 30 novembre 2018 | Agence Gabonaise de Presse

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Raymond Placide Ndong Meyo, ministre délégué auprès du Premier ministre.

Pour Raymond Placide Ndong Meyo, ministre délégué auprès du Premier ministre, par ailleurs juriste, la décision de la Cour Constitutionnelle apportant une clarification de l'article 13 de la constitution, ne constitue en rien une violation.

Mercredi dernier, au siège du parti les Sociaux démocrates gabonais (SDG), sis au quartier Lalala dans le 5e arrondissement de la commune de Libreville, le membre du gouvernement gabonais et juriste, a tenu a édifié l'opinion nationale et internationale, sur la décision de la Cour constitutionnelle qui défraie la chronique.

A ce sujet Raymond Placide Ndong Meyo est clair. La constitution gabonaise n'a nullement été modifiée, ce qui n'est possible que par un référendum, encore moins violée par les juges Constitutionnels, qui d'après lui, n'ont fait qu'appliquer la loi.

«Plusieurs parlent sans avoir lu la décision de la cour et sans avoir parcouru la Constitution. Il est évident que dans cette situation leurs intelligences se surprennent ainsi violées, et ils sont trompés et manipulés», a-t-il déclaré.

Pour le juriste Ndong Meyo, la décision de la Cour Constitutionnelle est fondée en droit, car la loi gabonaise l'autorise de créer le droit lorsqu’elle constate des lacunes que le législateur n'a pas prévu.

«La loi gabonaise l'autorise dans le Code civil en son article 8 alinéa 3, qui dispose que le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence de la loi, de l'obscurité ou de son insuffisance, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice», explique-t-il.

Sur la base de cette disposition juridique, le membre du gouvernement soutient que les juges Constitutionnels ont bien constaté la lacune de l'article 13 de la Constitution qui, pour lui, n'est pas explicite sur la vacance temporaire du président de la République.

Il était donc, souligne-t-il, de leur devoir de juger, de combler ce vide juridique au risque de s'exposer à des poursuites judiciaires conformément au Code pénal gabonais en son article 133.

Joslin Renders Boubata

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