Continuité de l’Etat : Contre les bricolages juridiques

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Publié le jeudi 22 novembre 2018 | Gabon Review

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Continuité de l’Etat : Contre les bricolages juridiques

La décision n° 219/CC autorisant le vice-président de la République à présider un Conseil des ministres n’a rien réglé sur le fond.

Tous les républicains convaincus en conviennent : l’imbroglio politico-institutionnel actuel est préoccupant. Dès les premières heures de cette séquence historique, de nombreuses forces sociales ont revendiqué leur droit de savoir (lire «Le PLC préconise un voyage à Riyad»). Derrière cette exigence de transparence, une préoccupation essentielle : la continuité de l’Etat. Depuis bientôt un mois, les partis politiques, la société civile et même des institutions internationales font entendre leurs musiques respectives (lire «Le petit holà de l’Union africaine»). Nonobstant les assurances du gouvernement (lire «Pas de vacance du pouvoir»), rien n’atteste du fonctionnement régulier des services publics. Rien ne garantit, non plus, l’efficacité de l’ordonnancement institutionnel. Nos institutions peuvent-elles remplir leurs missions sans privilégier des intérêts privés ou partisans ? Sont-elles impersonnelles ? La Cour constitutionnelle a-t-elle été bien inspirée de compléter la Constitution (lire «La CC seule aux commandes») ? A-t-elle eu raison d’imposer une «solution provisoire» à la réalité institutionnelle du moment (lire «Mborantsuo nie toute modification de la Constitution») ? Au vu des critiques entendues, on peut en douter. On peut même y voir un subterfuge destiné à éluder le débat sur la vacance du pouvoir.

Mise en œuvre des mesures

N’empêche, la Cour constitutionnelle n’a rien réglé. Dans la forme comme dans le fond, elle a eu beaucoup de mal à répondre à la question posée par le Premier ministre. N’établissant aucun distinguo entre sa fonction juridictionnelle et son rôle de conseil, elle a rendu une décision là où on lui demandait un simple avis. Ne fixant aucune limite à son pouvoir d’interprétation, elle a voulu adapter la Constitution au flottement politico-juridique né de l’admission du président de la République à l’hôpital King Faisal de Riyad. Se fondant sur une compréhension particulière de la régulation, elle a cru prévenir les risques d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Sans tenir compte des servitudes du présidentialisme à la gabonaise, elle a ordonné la tenue d’un Conseil des ministres. Sans se soucier des prérogatives exclusives du président de la République, elle a autorisé le vice-président de la République à le présider.

Pour autant, la destinée des mesures arrêtées à cette occasion fait débat (lire «Tribune libre : L’impasse»). A juste titre, l’on se demande comment les traduire en actes. Sur la fusion de certains établissements publics, les nominations ou la destinée de certaines lois, tous les doutes subsistent. Pour la mise en œuvre de ces mesures, des décrets d’application doivent être pris. Or, cette compétence appartient au seul président de la République. Juridiquement, elle ne peut être déléguée, même au vice-président de la République. En clair, sans la signature d’Ali Bongo, le Conseil des ministres du 16 novembre courant n’aura aucune incidence. Sauf à violer les lois en vigueur ou à y ajouter de nouveaux alinéas, les personnalités nommées ne prendront jamais leurs fonctions, les agences continueront à fonctionner et les différentes lois, y compris celle de finances, ne seront jamais promulguées. La Cour constitutionnelle en avait-elle conscience ? On peut légitimement le penser.

Transparence et responsabilité

Sans effet réel sur la marche des choses, sa décision n° 219/CC ne contribue nullement à garantir le fonctionnement régulier de l’appareil d’Etat. Au demeurant, elle relève de la communication et nullement du droit ou de la politique. Comme s’il fallait absolument donner l’impression de maîtriser la situation. Seul effet tangible de cette décision, le rajout d’un alinéa à l’article 13 de la Constitution rend possible la tenue d’un Conseil des ministres sous la présidence du… Premier ministre. Censée parer à toutes les éventualités, cette disposition en rajoute plutôt au «désordre constitutionnel» orchestré depuis avril dernier par… la Cour constitutionnelle. Peu importent les justifications, la continuité de l’Etat ne s’obtient pas au moyen de bricolages juridiques. Elle se fonde sur deux exigences démocratiques fondamentales : la transparence et la responsabilité. Contrairement à une idée reçue, des décisions prises sur le fondement d’une information vraie, dans le souci de rendre des comptes, font toujours écho à la volonté générale. Autrement dit, au-delà de l’image, la vraie bataille est celle de l’émergence d’un désir collectif de perpétuer l’Etat et ses institutions. Malheureusement, cette préoccupation semble ne pas être celle des pouvoirs publics.

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