La direction générale des Impôts va faire appliquer le mécanisme de paiement différé de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation, prévu par le Projet de Loi de Finances 2019.
Bonne nouvelle pour les opérateurs économiques, avec l’entrée en vigueur du mécanisme de paiement différé de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation. Institué par le Projet de Loi de Finances 2019 et approuvé par le gouvernement, ce nouveau mécanisme prendra effet après publication officielle de ladite Loi.
Le paiement en différé signifie que l’opérateur pourra déclarer et régler la TVA ultérieurement, au lieu de payer celle-ci à la douane au moment de l’importation. Selon le directeur général des Impôts, seront autorisées à bénéficier de ce mécanisme «les entreprises industrielles et exportatrices qui effectuent des opérations d’importation de biens».
Ces biens concernent les matériels, équipements, machines industrielles et pièces détachées, «dont la valeur totale est supérieure à 100 millions de francs CFA», a expliqué François Auguste Akomezogho.
Pour bénéficier de cette procédure, les entreprises éligibles devront remplir trois conditions : être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts ; être à jour de leurs obligations douanières ; disposer d’un crédit d’enlèvement en relation avec un commissionnaire agréé par les services des Douanes et des Droits indirects.
Toutefois, a précisé François Auguste Akomezogho, «les opérations n’ouvrant pas droit à déduction sont exclues du bénéfice du mécanisme différé de la TVA à l’importation». Par ailleurs, ce dernier a indiqué que «les modalités pratiques de mise en œuvre de ce mécanisme seront définies par un arrêté du ministère de l’Economie».
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