LIBREVILLE - Un nouvel acte sur l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), un traité adopté en 1997 à Abidjan en Côte d’Ivoire par 17 pays pour uniformiser leurs droits portant sur la création de sociétés et leur fonctionnement, est en vigueur depuis lundi dernier, rapporte le site d’informations en ligne gabonactu.com.
L’acte uniforme révisé a été adopté le 30 janvier 2014 avant d’être publié dans le journal officiel le 4 février dernier, a rappelé M. Moukagni Iwangou dans une interview.
L’objectif visé par la reforme est celle d’être en phase avec le climat des affaires.
Selon M. Moukagni Iwangou, la reforme porte sur 40 points. Parmi les nouvelles dispositions, il y a la libéralisation de l’intervention du notaire dans le processus de création d’entreprises.
Les porteurs de projets (promoteurs) sont libres, « soit de saisir un notaire et de faire rédiger leurs statuts par celui-ci, soit de saisir une initiative privée qui le ferait ».
L’avantage d’après lui, est celui de réduire les coûts d’implication du notaire dans le processus de création d’une société.
L’autre reforme majeure tient dans le fait d’intégrer le secteur informel dans les textes réglementaires.
Les petits commerçants et autres vendeurs ambulants devront dorénavant avoir la possibilité de créer une Société à responsabilité limitée (SARL) avec un modique capital de 100 000 FCFA maximum. Auparavant, pour ce type d’entreprises il fallait un capital de 1 000 000 FCFA minimum.
La réforme de l’OHADA porte également sur la création d’un nouveau type de structures sociétaires. Il s’agit notamment de la Société par action simplifiée (SAS).
Le nouvel acte uniforme des droits d’affaires a mis fin aussi, à la limitation dans les conseils d’administrations, du nombre d’administrateurs non actionnaires.
Il y aura enfin la possibilité désormais pour les sociétés d’ouvrir le capital de leurs structures à hauteur de 10% au maximum, au profit de leurs employés.
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