Logement locatif : Il n’existe aucun tarifaire officiel !

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Publié le mardi 3 juillet 2018 | Gabon Review

© Autre presse par DR
Le directeur général de la Société nationale des logements sociaux, Joël Mbiamany Tchoreret

Les grilles des tarifs de location circulant actuellement sur les réseaux sociaux ne sont pas officielles selon la direction générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC), qui indique que ces prix ne sont pas applicables au Gabon. Les bailleurs sont donc libres de fixer leurs prix selon leur investissement.

Depuis l’appel du ministre de l’Economie au respect de la réglementation sur la fixation des prix des loyers mensuels, des grilles supposées édifier la population sur les tarifs maximums pour la location des immeubles, maisons ou locaux professionnels circulent sur les réseaux sociaux. La DGCC informe que ces documents sont faux et ne proviennent ni de la tutelle ni de ses services.

«Celles-ci ne sont ni visées, ni signées par les services compétents», constate Emmanuel Eyeghe Nze dans un communiqué. Il estime par ailleurs que les tarifs inscrits dans la plupart de ces grilles «ne sont pas applicables au Gabon». Le patron de la DGCC rappelle en effet que selon la loi, «le prix maximum du loyer mensuel ne peut excéder le centième de la valeur de l’immeuble».

Emmanuel Eyeghe Nze précise également que la détermination des prix des loyers mensuels est déjà soumise à des conditions précises prévues par la loi. Par exemple, rappelle-t-il, «la valeur de l’immeuble est déterminée en tenant compte des justifications présentées par le bailleur, de l’évolution des coûts de constructions et de l’évolution de la valeur des terrains bâtis». En clair : le gouvernement ne saurait imposer des tarifs précis aux bailleurs. Chaque prix de loyer mensuel sera donc fixé à la hauteur de l’investissement consenti.

Toutefois, il reste que les bailleurs sont tenus de faire viser par la DGCC tous leurs contrats de bail d’un montant supérieur ou égal à 200 000 francs. Ils ont jusqu’en septembre prochain pour le faire, au risque de sanction, prévient le gouvernement.

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