LA loi organique du 17 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire, devenue Cour de Cassation, stipule que le président de la Cour adresse chaque année un rapport d'activités au président de la République et aux présidents des chambres du Parlement. C'est en application de ces dispositions que le Premier président de la Cour de cassation, Honoré Moundounga, a remis, hier, le rapport annuel d'activités de ladite juridiction pour la période 2012-2013, au président du Sénat, Mme Rose Francine Rogombé.
Une démarche saluée par les sénateurs, en ce que c'est la première fois que la Cour de Cassation respecte cette disposition légale. En recevant son hôte, Mme Rose Francine Rogombé a souhaité que cette procédure soit pérenne. Ce d'autant que ce rapport d'activités, selon le Premier président de la Cour de Cassation, peut amener les pouvoirs publics à initier des réformes d'ordre législatif ou réglementaire conformes à l'intérêt général.
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