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Cinq chapitres du projet de loi relatif aux structures d’encadrement des PME entérinés au Sénat
Publié le samedi 2 juin 2018  |  Agence Gabonaise de Presse
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© Autre presse par DR
Sénat/Après la réduction du nombre des sénateurs: des économies substantielles
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Les Sénateurs gabonais ont entériné, au cours de la plénière du mercredi dernier à Libreville, à l’hémicycle du Sénat, cinq (5) chapitres du projet de loi relatif aux structures d’encadrement et d’accompagnement des Petites et Moyennes Entreprises, a constaté l’AGP.

Il s’agit entre autres, de l’article premier qui fait référence à la Constitution, la Commission a amendé cet article en y insérant le groupe de mot « prise en application de l’article 47 de la Constitution » après le groupe de mots « la présente loi ». Cet article se lit désormais :

Article 1er tel que nouvellement constitué ; La présente loi prise en application de l’article 47 de la constitution relative aux structure d’encadrement et d’accompagnement de Petites et Moyennes Entreprises, en abrégée PME.

En termes de dispositions générales au Chapitre I, la Commission a maintenu l’article 2. Quant à l’article 3, la Commission a amendé cet article en supprimant au 2ème tiret l’abréviation « CGA ». Désormais cet article se lit : (…) ; Centre de gestion agréé : structure de conseils juridique et comptable ayant pour mission d’assister les PME en matière de gestion et de comptabilité ; et le reste est sans changement.

Des conditions de création, la Commission a amélioré la rédaction de l’article 4, en insérant le groupe de mots « visées à l’article 3 ci-dessus ». Cet article se lit désormais ainsi qu’il suit : les structures d’encadrement et d’accompagnement des PME visées à l’article 3 ci-dessus peuvent être créées par l’Etat, les collectivités locales, les organismes publics, toute autre personne physique ou morale de droit privé, dans le cadre du partenariat public-privé. Le reste sans changement.

La Commission a également amendé l’article 5, en insérant, après le groupe de mots « du Ministre », le groupe de mots « en charge », jugé plus approprié. Il se lit désormais : la création d’une structure d’encadrement et d’accompagnement des PME est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation du ministre en charge des Petites et Moyennes Entreprises sur présentation d’un dossier dont le contenu sera défini par voie réglementaire.

La Commission a par ailleurs amendé l’article 6, en accordant un adjectif « inférieur » au groupe de mots « les places ». Cet article se lit désormais, les structures d’encadrement et d’accompagnement sont réservées en priorité aux nationaux. Dans tous les cas, les places attribuées aux nationaux porteurs de projets ne peuvent être inférieurs à 90 %.

Quant à l’article 7, elle traite de la durée des avantages et non des conditions de création d’une structure d’encadrement et d’accompagnement PME. Aussi, la Commission la déplacé au chapitre IV des avantages, après l’article 10 nouveau, ce qui va entrainer un changement de numérotation des articles. Et l’ancien article 8 reste sans changement.

S’agissant des ressources au Chapitre 3, l’article 8 et donc ancien article 9 demeure sans changement.

Plus loin au Chapitre 4, s’agissant des avantages, l’ancien article 10 demeure aussi sans changement.

Le nouvel article 10, lui s’est vu supprimé le 4ème tiret, jugé sans objet. Cette suppression va entrainer un changement de numérotation de tiret, le tiret 5 a été remplacé par le tiret 4.

Il se lit désormais les Petites et Moyennes Entreprise résidants dans les structures d’encadrement et d’accompagnement des PME bénéficient, notamment des prestations ci-après : des services de formation et d’assistance technique - d’un hébergement à un prix modéré- d’une mise en relation avec les réseaux d’affaires ; - d’un accompagnement personnalisé par un ou plusieurs experts.

Enfin, l’article 11, ancien article 7, l’article 12 restent sans changement.

Le Chapitre 5, qui traite des dispositions diverses et finales en ses articles 13 à 15 reste et demeure sans changement.

CSM/FSS
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