Les sénateurs s’opposent aux ordonnances portant fixation et répartition des sièges de députés et sénateurs

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Publié le jeudi 17 mai 2018 | Agence Gabonaise de Presse

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Privés de salaires depuis deux mois, les sénateurs attentent la rentrée parlementaire pour se faire entendre

LIBREVILLE - Auditionnant le ministre d’Etat gabonais de l’Intérieur, Lambert Noël Matha, mardi à Libreville, sur les ordonnances portant augmentation et répartition des sièges de députés, les sénateurs ont exprimé leur désaccord en ce sens que ces projets de textes constituent une violation de la loi vu que le Gabon est dans un système bicaméral.

En réponse à l’exposé des motifs du ministre gabonais en charge de l’Intérieur, les sénateurs ont rappelé que l’ordonnance relative à l’augmentation des sièges des députés constitue une violation de la loi en ce sens que « le système bicaméral en vigueur au Gabon, ne le permet pas à une chambre du parlement à elle seule 2/3 des parlementaires ».

« Nous nous interrogeons sur le fait que le gouvernement prévoit dans cette ordonnance que le nombre des députés augmente de 120 à 143 et que le nombre des sénateurs soit réduit de 102 à 52, presque de moitié, alors qu’il y a une loi par rapport au système bicaméral qui dit qu’aucune chambre du parlement ne doit avoir 2/3 des parlementaires. L’ordonnance présentée n’est pas conforme », ont indiqué de manière unanime l’ensemble des sénateurs, tout bord politique confondu.

Pour eux, « si l’Assemblée nationale détient 2/3 des parlementaires, elle s’arrogerait tous les pouvoirs pouvant lui conduire jusqu’à modifier de manière unilatérale la Constitution, sans tenir compte de l’autre chambre du parlement qu’est le Sénat ».
Aussi, les élus de la haute chambre du parlement ont également exprimé leur désapprobation au ministre de l’Intérieur sur le manque d’équité, dans la répartition des sièges. Ils ont marqué leur désaccord sur le fait que certains cantons sont annexés aux sièges d’arrondissements. C’est le cas dans la province de la Nyanga où le siège du premier arrondissement de la commune de Tchibanga est annexé à un canton ainsi que dans la province de l’Ogooué Ivindo qui voit le deuxième arrondissement de la commune de Makokou et le canton Ntang-Louli formés un seul siège.

Rappelant que cette manière de faire ne cadre pas avec l’ « égalité de chances » prônée par le président de la République gabonaise, Ali Bongo Ondimba dans son programme politique, les sénateurs pensent que ces deux cantons remplissent déjà les conditions territoriales pour devenir des sièges de députés.

De même, les sénateurs ont réitéré au ministre Lambert Noël Matha, leur opposition à la réduction de leur nombre de 102 à 52 telle que le prévoit l’ordonnance portant répartition des sièges de sénateurs en République gabonaise. Ils ont condamné l’absence de cette ordonnance sur la table et exigé que l’ordonnance relative à la répartition des sièges de députés et celle se rapportant aux sièges des sénateurs soient examinées simultanément.

« La question que l’on se pose est de savoir pourquoi le dialogue politique a pris des décisions aussi importantes concernant les institutions, qui sont assimilées à des règlements de comptes concernant le Sénat. Nous nous posons également la question de savoir pourquoi le gouvernement entérine des décisions qui témoignent de la violation de la loi, notamment sur le système bicaméral », se sont interrogés les sénateurs.

Le ministre d’Etat, de l’Intérieur, de la Sécurité, Lambert-Noël Matha, qu’accompagnait la ministre déléguée, Patricia Taye, est allé défendre quatre ordonnances adoptées en conseil des ministres. La première ordonnance porte sur la modification de certaines dispositions de la loi organique n°11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.

La deuxième prévoit la modification de certaines dispositions de la loi n°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale. La troisième ordonnance porte fixation et répartition des sièges de députés par province, département et commune. Et la quatrième modifie, complète et supprime certaines dispositions de la loi portant dispositions communes à toutes les élections politiques en République Gabonaise.

SN/SM/FSS

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