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Sénat : des projets de loi soumis à l’examen
Publié le jeudi 17 mai 2018  |  L'Union
Lambert-Noël
© Autre presse par DR
Lambert-Noël Matha, ministre de l’Intérieur
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Selon le ministre de l'Intérieur, Lambert-Noël Matha, ces textes matérialisent les recommandations issues du Dialogue politique d'Angondjé.

LE ministre de l'Intérieur, de la Sécurité chargé de la Décentralisation et du Développement durable, Lambert-Noël Matha, était, hier, devant les membres de la Commission des Lois et des Affaires administratives du Sénat aux fins de solliciter la ratification de quatre projets de textes. Il s'agit du projet d'ordonnance portant ratification de l'ordonnance N°0004/PR/2018 modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi N°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections ; le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N°00002/PR/2018 modifiant certaines dispositions de la loi N°17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N°00001/PR/2018 du 26 janvier 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique N°11/96 du 15 avril 1996 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; et le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N°00003/PR/2018 du 26 janvier 2018 portant fixation et répartition des sièges des députés par provinces, départements et communes.



Ces quatre projets de textes adoptés, a précisé le membre du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 52 de la Constitution et de la loi N°023/2017 du 27 décembre 2017 autorisant le chef de l’État à légiférer par ordonnance en période d'intersession parlementaire, ne sont que, sur le plan politique, la matérialisation des conclusions des recommandations du Dialogue politique d'Angondjé.



J.K.M
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