Décision de la Cour constitutionnelle : Un capharnaüm indescriptible

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Publié le mercredi 2 mai 2018 | Gabon Review

© Autre presse par DR
Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle du Gabon

La juridiction constitutionnelle a voulu parer au non-renouvellement de l’Assemblée nationale. Mais, la mise en œuvre de sa décision ne sera pas sans conséquence pour l’ensemble de l’édifice institutionnel.

Par sa décision datée du 30 avril dernier, la Cour constitutionnelle croyait sans doute mettre fin au vide institutionnel né du non-renouvellement de l’Assemblée nationale. Y est-elle parvenue ? On peut en douter. Bien au contraire : par l’addition de fraude à la loi, tour de passe-passe, lecture spécieuse des textes et usurpation de pouvoir, elle a catalysé la mutation de la crise de régime en une grave crise institutionnelle. Pour sûr, en décidant de rendre publique sa décision, Marie-Madeleine Mborantsuo avait à cœur quatre préoccupations : affirmer son autorité, garder la haute main sur le processus électoral, repousser les législatives au plus loin et, transmettre les pleins pouvoirs au président de la République (lire «Dissolution de l’Assemblée nationale et du gouvernement»). Les circonvolutions rhétoriques utilisées pour faire passer la pilule ne changent rien au fond des choses.

Sur les plates-bandes du président de la République

La décision de la Cour constitutionnelle comporte de nombreuses mesures, toujours plus dommageables à la démocratie. Quand elles ne portent pas atteinte à la souveraineté nationale, certaines tendent à en freiner l’exercice : transfert des pouvoirs des représentants du peuple aux représentants des collectivités locales, report subreptice des élections à une date inconnue. Tout aussi surprenantes et préjudiciables à l’Etat de droit, d’autres installent une confusion entre les attributions du président de la République et celles de la Cour constitutionnelle : révocation du gouvernement, dissolution de l’Assemblée nationale. Il y en a même pour instiller l’idée d’un glissement d’un régime semi-présidentiel à un régime présidentialiste : nomination d’un gouvernement responsable devant le seul président de la République.

Officiellement motivée par la volonté de parer au vide institutionnel, la dernière décision de Marie-Madeleine Mborantsuo ouvre la voie à un capharnaüm indescriptible. Peu importent les arguties juridiques développées çà et là, la réalité demeure : ayant pourtant opté pour le bicaméralisme inégalitaire, le Gabon se retrouve aujourd’hui dans un monocaméralisme de fait. Pis, comme son gouvernement, son Assemblée nationale a été dissoute par la Cour constitutionnelle. Or, ces deux prérogatives appartiennent au seul président de la République. La Cour constitutionnelle n’a-t-elle pas marché sur les plates-bandes du président de la République ? Avait-elle le droit de transférer les pouvoirs d’une chambre élue au suffrage universel direct à une autre élue au suffrage universel indirect ? Était en droit de compléter la Constitution ? En un mot comme en mille, était-elle fondée à agir comme elle l’a fait ? N’a-t-elle pas outrepassé son mandat ?

De nombreuses questions

Comme on peut déjà le redouter, la mise en œuvre de cette décision ne sera pas sans conséquence pour l’ensemble de l’édifice institutionnel. À coup sûr, cela nécessitera de contourner bien des dispositions existantes, de malmener des procédures ou de vassaliser certaines institutions. Déjà, on peine à imaginer comment le gouvernement cohabitera avec le cabinet du président de la République. Le président de la République étant pénalement, civilement et administrativement irresponsable, on se demande aussi comment s’exercera le contrôle sur un gouvernement responsable devant lui et lui seul. On se demande également comment se fera le contrôle de l’exécution de la loi de finances. La Cour des comptes pourra-t-elle encore assumer cette mission ? Auprès de quelle institution le gouvernement déposera-t-il les projets de loi de règlement ? Le président de la République pourra-t-il décemment exercer l’activité de contrôle de l’action gouvernementale ou d’adoption des lois de règlement ? N’est-ce pas une façon de l’amener à se substituer au Parlement, quitte à rabaisser sa fonction ?

Manifestement, la dernière décision de la Cour constitutionnelle pose de nombreuses questions. Même si des précisions peuvent être intégrées dans des lois votées en opportunité, les missions des institutions relèvent de la Constitution. Il en va de même pour de nombreuses procédures. Or, pour la 24ème fois depuis 1960 et la 2ème depuis 2009, la Constitution a été révisé en janvier dernier. Va-t-il falloir remettre ça ? Avec quel Parlement ? On le saura à l’épreuve des faits. Décidément, ce vide institutionnel n’a pas fini de faire des dégâts.

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