Pas de vide institutionnel : Les prérogatives de l’Assemblée Nationale dissoute transmises au Sénat

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Publié le mardi 1 mai 2018 | Gabon Actu

© Autre presse par DR
Le siège du Sénat

Libreville – Pour éviter un vide institutionnel, la Cour constitutionnelle a transféré lundi dans sa décision les prérogatives de l’Assemblée Nationale qu’elle a dissoute au Sénat qui sera désormais l’unique chambre de parlement bicaméral compétente jusqu’à l’organisation des élections législatives 2018 et la mise en place de la prochaine législature, dont les dates restent à fixer dans les prochains jours par le Centre gabonais des élections (CGE).

«Le pouvoir législatif sera représenté par le sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au parlement jusqu’à la proclamation par la cour constitutionnelle des résultats de l’élection des députés de l’assemblée nationale, à l’exception de la révision de la constitution par voie parlementaire et des compétences prévues aux articles 63, alinéa 1er et 64n alinéa 1er de la constitution, relatives respectives à la question de confiance et de la motion de censure », a indiqué Marie Madeleine Mbourantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle.

Dans la même décision, la gardienne de la loi gabonaise a également précisé que « tous les projets et proposition de loi en examen, ainsi que les ordonnances en cours de ratification à l’assemblée nationale seront transmis sans délai au sénat ».

Après deux reports (décembre 2016 et juin 2017) par la cour conditionnelle, les élections législatives devraient se tenir le 28 avril 2018. Elles n’ont pas pu être organisées à temps suite au retard accusé dans la mise en place de du CGE, nouvel organe politique compétence à matière d’organisation des élections au Gabon. Composé à parité de 10 membres en raison de la majorité et 5 autres pour l’opposition le CGE sera installé officiellement mercredi prochain. Il devait annoncer par la suite la nouvelle date de la tenue du scrutin de la 13ème législature.

Sydney IVEMBI

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