Conseil des Ministres du vendredi 27 Avril 2018

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Publié le samedi 28 avril 2018 | Ministère

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Conseil des Ministres du vendredi 27 Avril 2018

Sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, Vendredi 27 Avril 2018, à partir de 11 heures, au Palais de la Présidence de la République.

En l’entame de ses travaux, le Conseil des Ministres a salué la visite au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’Owendo, de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat.

En effet, soucieux de la santé et des conditions de prise en charge des populations gabonaises dans les unités sanitaires du pays, cette visite du Chef de l’Etat lui a permis de se rendre compte de l’effectivité de la mise en œuvre du programme « Vision pour tous 2018 ».

« Vision pour tous 2018 » est une opération ophtalmologique itinérante, fruit du partenariat entre l’Etat et l’entreprise GSEZ. Elle offre aux populations, des consultations gratuites, des interventions chirurgicales, la distribution des lunettes et verres correcteurs.

S’agissant du lancement du Fonds d’Initiative Départementale (FID), le Conseil des Ministres a salué l’initiative prise par Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, de regrouper à Franceville, les neuf (9) Gouverneurs de Provinces, afin de les édifier sur la gouvernance de cet important programme qui mettra en œuvre des projets structurants, au niveau départemental, sélectionnés par un comité de pilotage présidé par le Gouverneur de Province.

Ce dernier les transmettra pour sanction au Président de la République et au Premier Ministre, par le truchement du Ministre de l’Intérieur. Cette chaîne d’exécution, ainsi hiérarchisée, permettra d’éviter les dérapages constatés par le passé.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA a mis à profit son séjour dans le Haut-Ogooué pour présider la cérémonie de remise de diplômes à la première promotion de l’Ecole des Mines et de Métallurgie de Moanda. Il s’est aussi assuré de la gratuité des frais d’accouchement et de l’effectivité des classes informatiques.

Sur le plan sous-régional, le Conseil des Ministres s’est félicité de la poursuite de la tournée, dans les pays de la sous-région, effectuée par Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, qui s’est rendu le Vendredi 13 Avril 2018, à Bujumbura au Burundi.

Au cours de cette étape, le Chef de l’Etat a évoqué avec Son Homologue Pierre NKURUNZIZA, les questions d’intérêt commun, notamment ceux relatifs au renforcement de la coopération bilatérale et à la situation sécuritaire de la sous-région.

AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

PRIMATURE

Sur présentation du Ministre Délégué à la Primature, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret portant annulation de la section Z08 du décret n° 254/PR/MIHAT du 28 avril 2015 portant déclaration d’utilité publique.

La section Z08 n’étant pas concernée par l’emprise devant supporter les ouvrages d’assainissement destinés à préserver les habitations des inondations, est déclassée du décret susvisé et fait retour au domaine privé de l’Etat.

MINISTERE DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

Le Ministre d’Etat a présenté au Conseil des Ministres qui l’a entériné, le projet de loi fixant les modalités de financement de la Protection Sociale en République Gabonaise.

Pris en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, ce projet de loi vise la couverture des risques telle que prévue dans le Code de Protection Sociale, la garantie de l’équilibre financier, la pérennité des régimes de protection sociale, plus de visibilité et de transparence en ce qui concerne les sources de financement alternatifs, pour atteindre les objectifs du Gouvernement dans le secteur de la Protection sociale.

Au sens de la présente loi, les modes de financement du système de protection sociale comprennent :

- les cotisations sociales des employeurs personnes physiques et des employeurs personnes morales ;

- les cotisations sociales des travailleurs mobiles et indépendants ;

- les cotisations sociales des assurés volontaires, des retraités ou toutes autres personnes prévues par les textes ;

- les recettes affectées au paiement de la part patronale de l’Etat employeur ;

- les recettes affectées au paiement des prestations de santé des gabonais économiquement faibles ;

- les autres concours financiers des dotations budgétaires ;

- le financement d’équilibre de l’Etat.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE LA CULTURE, DES ARTS ET TRADITIONS, CHARGE DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE

Le Ministre d’Etat a fait adopter par le Conseil des Ministres, le projet de décret portant organisation et fonctionnement des services de la Haute Autorité de la Communication.

Pris en application des dispositions de l’Ordonnance n° 00000010/PR/2018 du 23 février 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication, le présent projet de décret vient préciser et compléter les missions assignées aux services de cet organe chargé de la régulation du secteur de la Communication.

A cet effet, le cadre institutionnel de la Haute Autorité de la Communication comprend :

- le Cabinet du Président ;

- les Cabinets des autres membres ;

- le Secrétariat Général ; les Commissions ;

- l’Agence Comptable.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret portant création, attributions et organisation de l’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports du Gabon.

L’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports du Gabon est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie de gestion administrative et financière.

L’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports du Gabon est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’Aviation Civile.

L’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports du Gabon a pour mission d’assurer, à titre exclusif, la mise en œuvre de la coordination des mesures de sûreté et de facilitation de l’aviation civile, dans l’ensemble des aéroports ouverts à la circulation aérienne publique en République Gabonaise, conformément au Programme national de sûreté et au programme national de facilitation en vigueur.

A ce titre, il est chargé entre autres de :

- élaborer et de tenir à jour les programmes de sûreté, de formation et de contrôle qualité spécifiques aux aéroports et les faires approuver par l’autorité compétente de l’aviation civile ;

- Coordonner la mise en œuvre des mesures et procédures de sûreté et de facilitation approuvées par l’Autorité compétente de l’aviation civile.

- Coordonner la mise en œuvre des mesures appropriées au sol et/ou des procédures pour atténuer les risques des éventuelles attaques contre des aéronefs au moyen des missiles sol-air ou mer-air portatif (MANPAD) ou armes similaires dans, et aux alentours des aéroports.

L’Office National de la Sûreté et de la Facilitation des Aéroports du Gabon comprend :

- le Conseil d’Administration ;

- la Direction Générale ;

- l’Agence Comptable.

MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS PRIVES, DE L’ENTREPREUNARIAT NATIONAL, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Le Conseil des Ministre a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Facilitation des Echanges.

Le Comité National de Facilitation des Echanges, en abrégé « CNFE » a pour missions de coordonner et de mettre en œuvre, au niveau national, les dispositions de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des Echanges.

Pour son fonctionnement, le CNFE est composé de 16 membres répartis ainsi qu’il suit :

Secteur Public, huit (8) représentants des Directions Générales et organismes ci-après :

- la Direction Générale du Commerce ;

- la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;

- la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;

- la Direction Générale des Transports Terrestres ;

- la Direction Générale de l’Agriculture ;

- l’Agence Nationale de Promotion des Investissements ;

- l’Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences ;

- un représentant du Conseil Gabonais des Chargeurs.

Secteur Privé, six (6) représentants les entités suivantes.

Il s’agit de :

- la Chambre de Commerce, d’Agriculture, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Gabon ;

- le Syndicat des Prestataires et Auxiliaires en Douane ;

- le Syndicat des Consignataires ;

- le Syndicat des Prestataires et Auxiliaires Maritimes et Aériens ;

- le Syndicat des Importateurs et Exportateurs du Gabon ;

- la Confédération Nationale Patronale Gabonaise des Petites et Moyennes Entreprises.

- Société Civile, deux (2) représentants des Associations des Consommateurs du Gabon.

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTES DU DIALOGUE POLITIQUE

Le Conseil des Ministres a approuvé le décret fixant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental.

Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi organique n° 002/2010 du 1er mars 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement et les règles de désignation des membres du Conseil Economique et social, modifiée par l’ordonnance n°00023/PR/2018 du 27 février 2018 les membres du Conseil Economique, Social et Environnemental sont désignés par voie d’élection ou par décret.

Les membres désignés par voie d’élection sont repartis en quatre (4) groupes. De nationalité gabonaise, ils doivent être élus locaux, appartenir à un syndicat autonome, une confédération syndicale, une association, une organisation non gouvernementale, un groupement socio professionnel, les plus représentatifs ou être représentant des confessions religieuses.

En outre, les candidats devant participer à cette élection ne doivent pas être frappés des incompatibilités prévues par les textes en vigueur.

Le premier groupe est constitué de dix-huit (18) représentants des collectivités locales élus par leurs pairs, à raison de deux (2) par province ;

Le deuxième groupe est composé de vingt-cinq (25) représentants des organisations syndicales des employeurs, des groupements socioprofessionnels et des professions libérales, les plus représentatifs, élus par leurs groupements d’origine, après quitus du Ministre de l’Intérieur, délivré, après avis de l’autorité administrative compétente dans le secteur d’activité concerné, selon les proportions suivantes :

- Neuf (9) pour les organisations des employeurs ;

- Trois (3) pour les groupements socioprofessionnels de production agricole et animale ;

- Trois (3) pour les groupements socioprofessionnels de l’artisanat, du tourisme et de l’hôtellerie ;

- Trois (3) pour les groupements socioprofessionnels des services tertiaires, bureautiques et numériques ;

- Sept (7) pour les professions libérales, notamment :

. un (1) pour l’ordre des Médecins ;

. un (1) pour l’ordre des Pharmaciens ;

. un (1) pour l’ordre des Architectes ;

. un (1) pour les Syndic judiciaires ;

. un (1) pour l’ordre des Avocats ;

. un (1) pour l’ordre des Notaires ;

. un (1) pour l’ordre des Huissiers de Justice.

Le troisième groupe est composé de vingt-cinq (25) représentants des organisations syndicales des salariés et des cadres des secteurs public, parapublic et privé, les plus représentatifs, élus par leurs groupements d’origine, après quitus du Ministre de l’Intérieur, délivré, après avis de l’autorité administrative compétente dans le secteur d’activité concerné, selon les propositions suivantes :

- dix (10) du secteur privé ;

- neuf (9) du secteur public ;

- six (6) du secteur parapublic.

Le quatrième groupe est constitué des seize (16) représentants des confessions religieuses, des associations, des organisations non gouvernementales, dans les proportions suivantes :

- quatre (4) représentants des confessions religieuses désignés par elles-mêmes ; quatre (4) représentants des associations de promotion et de défense des doits humains dont deux (2) pour les associations féminines ;

- deux (2) représentants des associations du développement durable et de protection de l’environnement ;

- deux (2) représentants des associations de développement rural ;

- un (1) représentant de la fédération des associations des parents d’élève ;

- un (1) représentant du Conseil National de la Jeunesse ;

- un (1) représentant des associations d’handicapés ;

- un (1) représentant des associations de tradipraticiens.

MINISTERE DU PETROLE ET DES HYDROCARBURES

Sur présentation du Ministre, le Conseil a entériné le projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise.

L’Autorité de Régulation du Secteur des Hydrocarbures, en abrégé « ARSH » a pour missions de contribuer à la mise en œuvre de la réglementation relative à l’application des tarifs des hydrocarbures, des produits pétroliers et gaziers et au principe de partage des infrastructures de transport, de canalisation, de stockage et d’enlèvement par tout tiers intéressé et de veiller a respect des conditions de mise à disposition de ces réseaux.

L’Autorité de Régulation est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique, qui jouit de l’autonomie administrative, technique et financière.

L’Autorité de Régulation comprend :

- le Conseil de Régulation ;

- le Secrétariat Exécutif ;

- l’Agence Comptable.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE, DE LA CULTURE, DES ARTS ET TRADITIONS, CHARGE DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE

Sur proposition du Ministre d’Etat et, au regard de l’immense œuvre musicale léguée par Jean Christian MAKAYA MBOUMBA, dit « MACKJOSS », de son nom de scène, afin de lui rendre un hommage mérité, le Conseil des Ministres a entériné la décoration de notre défunt compatriote, en l’élevant au rang de Commandeur de l’Ordre National du Mérite Gabonais à titre posthume.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

● Conseiller Spécial, Responsable du Pôle Protocole d’Etat : M. François EPOUTA.

● Chargés de Missions du Président de la République :

- Frédéric Evrard YENO IKOGHOU ;

- Terry Stéphano WANY’S.

SECRETARIAT GENERAL

● Conseiller Spécial du Président de la République : M. Valentin LOEMBA BAYONNE.

● Conseiller du Président de la République : M. Jean Louis KOMBILA.

Par ailleurs, Monsieur Alfred Edmond NZIENGUI MADOUNGOU, précédemment Conseiller du Président de la République, est remis à la disposition de son administration d’origine.

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