Avant-première gabonaise du nouvel acte uniforme Ohada #aLibreville

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Avant-première gabonaise du nouvel acte uniforme Ohada

Publié le jeudi 1 mai 2014 | Gabon Review

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Les animateurs du séminaire : Nicolas Chevrinais (au centre) et le juge principal de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada, Idrissa Yaye (à droite)

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- 19/2/2014

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En prélude au lancement du nouvel acte uniforme Ohada sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GEI), dans les 17 États membres de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), le Gabon par l’entremise du cabinet Ernest & Young (EY), a initié le 30 avril dernier un séminaire de formation destiné aux praticiens du droit des affaires et branches affinitaires.

Près d’une soixantaine de participants venus de différentes administrations publiques, privées et mêmes des institutions ont participé, le 30 avril, au séminaire de formation organisé par le cabinet Ernst & Young en vue d’une appréhension des nouveautés du dernier acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du GEI, devant être rendu public le 5 mai prochain.

«Ce nouvel acte vient réviser l’ancien qui existe depuis 1997. La volonté du cabinet EY est d’informer les opérateurs économiques des nouveautés du nouvel acte. Il s’agit entre autres de la création d’un nouveau type de structures sociétaires, à savoir : société par action simplifiée ; la fin de la limitation dans les conseils d’administration du nombre d’administrateurs non actionnaires ; la possibilité pour les sociétés d’ouvrir le capital de leurs structures à hauteurs de 10% maximum aux employés ; la possibilité d’avoir des sociétés à capital variable…», a indiqué Nicolas Chevrinais, associé EY Gabon et conseil fiscal agrée CEMAC.

«L’acte uniforme a été révisé pour mieux être en phase avec l’avis des affaires, une exigence de modernité. Désormais il sera possible de faire des conseils d’administration et des assemblées générales par vidéoconférence. On ne sera plus obligé, comme jusqu’à présent, de se réunir. Ce qui était parfois contraignant pour les sociétés internationales. Il s’agit également des exigences d’adaptation au monde des affaires afin d’être en phase avec ce qui se fait dans la vie des affaires», a précisé le conseil fiscal agrée CEMAC.

Du haut de ses dix ans d’existence et de fonctionnement, l’Ohada a connu plusieurs réformes à la suite de l’évolution de l’environnement et des exigences des secteurs d’activité qu’elle couvre. Dans cet esprit, quatre nouveaux actes uniformes ont été remaniés sous des formes diverses, entre autres : l’acte uniforme relatif au droit commercial général, publié dans le journal officiel n°23 du 15/02/2011 et entré en vigueur le 16/05/2011 ; l’acte uniforme portant organisation des sûretés, publié dans le journal officiel n°22 du 15/02/2011 et entré en vigueur le 16/05/2011…

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