Le projet d’ordonnance portant statut général de la Fonction publique rejeté

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Publié le mercredi 11 avril 2018 | Agence Gabonaise de Presse

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Conseil des ministres du 26 Janvier 2018
Sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni, Vendredi 26 Janvier 2018, à partir de 11 heures, au Palais de la Présidence de la République.

Adopté en Conseil des ministres du 23 Février dernier, le projet d’ordonnance portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi portant statut général de la Fonction Publique a été rejeté, mardi à l’Assemblée nationale, par les députés, au motif que ce texte de loi ne mérite pas un traitement en procédure d’urgence au regard de sa complexité.

Pour justifier ce rejet, les députés ont exprimé clairement au ministre de la Fonction publique, Jean Marie Ogandaga, venu pour défendre cette ordonnance, d’aller le transformer en projet de loi, afin qu’il soit minutieusement examiné.

Les députés gabonais ont estimé que ce projet d’ordonnance qui touche directement la vie quotidienne de nombreux gabonais ne peut pas passer en procédure d’urgence et sous pression. Il mérite un examen rationnel et minutieux.

« Nous avons clairement rappelé au ministre de la Fonction publique que ce projet d’ordonnance engage la vie des gabonais qui exercent dans l’Administration. Vu que nous sommes les représentants du peuple, nous lui avons demandé de nous ramener ce texte sous forme de projet de texte de loi, pour nous permettre de bien l’examiner article par article », nous a confié un parlementaire présent en séance plénière.

De même, les députés entendent examiner ce texte sous forme de projet de loi pour auditionner toutes les parties prenantes au regard des récriminations qui sont faites au projet d’ordonnance portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi portant statut général de la Fonction Publique, depuis son adoption en conseil des ministres.

« A l’assemblée nationale, nous pensons que ce texte est d’un intérêt capital qui ne doit pas être examiné dans la légèreté. Il sera question que le texte passe en procédure normale pour permettre aux députés d’auditionner tout le monde en commission, à savoir, le gouvernement qui initie l’ordonnance, les syndicats qui la contestent et d’autres entités morales qui sont concernées », a-t-il ajouté.

Le délai du dépôt du projet de texte pour examen a été fixé avant la fin du mois du juin de l’année en cours, puisque la première session ordinaire du parlement va s’achever le 30 juin prochain.
Rappelons que sur présentation du ministre gabonais de la Fonction publique, de la modernisation du service publique, chargé de la réforme de l’Etat, Jean Marie Ogandaga, le conseil des ministres du 23 février 2018 avait approuvé le projet d’ordonnance portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique.

Les dispositions des articles 12 ont été modifiées, pour apporter plusieurs innovations à savoir : l’exclusivité de l’avancement au mérite comme mode de progression dans la carrière ; la réintroduction du classement des corps des fonctionnaires dans les catégories A, B et C, à coté de la classification ordinale instaurée par la loi en vigueur ; la réduction du nombre de groupe d’emplois ouverts aux agents publics non permanents ; le retrait du domaine législatif de toutes les dispositions relatives à la rémunération des agents publics ; la suppression de l’unicité des grilles ; la suppression de l’indemnité des services rendus ; ainsi que l’instauration du paiement au trentième pour que le versement de la rémunération se fasse au prorata du nombre de jours travaillés.

Regroupés au sein de la Centrale syndicale Dynamique Unitaire, les agents publics de l’État gabonais avaient décidé, le 28 février dernier à Libreville, d’entrer en grève générale illimitée, pour contester cette ordonnance, notamment des mesures relatives au nouveau mode de rémunération au sein de la Fonction publique.

« Ces mesures sont iniques, injustes et illégales. Par ces mesures, le Gouvernement veut privatiser la Fonction publique, ce qui n’est pas normal. Les fonctionnaires sont des agents du secteur public, à ce titre ils ne doivent pas être traités comme des agents du secteur privé », avait dénoncé, M. Mombo, secrétaire général de Dynamique Unitaire.

SN/SM/FSS

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