Le nouveau système des pensions de l’État et l’orientation de la politique de l’Artisanat adoptés au Parlement

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Publié le samedi 7 avril 2018 | Agence Gabonaise de Presse

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Le ministre des PME, Biendi Maganga Moussavou

LIBREVILLE - Au titre des projets de lois adoptés par les Députés, le jeudi 05 avril, en première session ordinaire, il y a le projet de loi déterminant les principes fondamentaux des pensions de l’État défendu par le ministre du Budget, Jean Fidèle Otandault. Le projet de loi portant orientation de la politique de l’Artisanat en République gabonaise, présenté par Biendi Maganga Moussavou, ministre des Petites et moyennes entreprises (…) et de l’Insertion des jeunes.

En ce qui est du projet de loi déterminant les principes fondamentaux des pensions, le ministre du Budget a indiqué que le présent projet de loi, élaboré en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution qui prévoit que la loi ‘’détermine les principes fondamentaux (…) la sécurité sociale’’, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du système des pensions de l’Etat. Le texte suscité vient harmoniser le cadre juridique des pensions avec les dispositions constitutionnelles en vigueur, a-t-il précisé.

Il a par ailleurs souligné que ce texte a vocation à constituer la pierre angulaire du nouveau système de pensions de l’État et à remplacer la loi n°4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l’État qui comporte des dispositions ayant un caractère règlementaire. Selon le ministre du Budget, la nouvelle structuration du cadre juridique déterminant les principes fondamentaux des pensions de l’État apportera une plus grande flexibilité et une meilleure adaptabilité des régimes de pensions aux fluctuations de l’environnement économique et social.

Les principes déterminés dans le texte soumis à examen concernent essentiellement : la définition des bénéficiaires des pensions de l’Etat, le financement du système des pensions, l’exercice des droits à pensions, les sanctions applicables en cas de fraude à la sécurité sociale.

Concernant le fondement de cette nouvelle législation, le membre du gouvernement a expliqué que trois catégories de régimes de pensions coexisteraient désormais : le régime général applicable aux agents publics, les régimes spéciaux dédiés aux titulaires de certaines fonctions publiques, notamment électives ou institutionnelles, le régime complémentaire, proposé à la libre adhésion des retraités et destiné à fournir un supplément de revenu en fonction du niveau de cotisation de chaque adhérent.

Il a précisé que le financement de ces différents régimes sera assis sur diverses ressources dont les cotisations salariales et patronales, les subventions de l’Etat et les produits des placements financiers. Après examen et discussion, les Députés ont adopté le projet de loi déterminant les principes fondamentaux des pensions de l’État.

Pour sa part, le ministre Biendi Maganga Moussavou, intervenant devant les parlementaires sur le projet de loi portant orientation de la politique de l’Artisanat en République gabonaise, a indiqué que l’introduction de la notion de l’entrepreneuriat national dans la dénomination du ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises est une orientation du Gouvernement à œuvrer à la diversification de l’ensemble des sources de l’économie nationale.

Il a ajouté que l’entrepreneuriat national comprend les Petites et Moyennes Entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi que les Artisans. Cependant, l’Artisanat n’a pas encore bénéficié d’un cadre juridique permettant d’accompagner efficacement l’artisan dans l’exercice de son métier. Une situation qui constitue, selon le ministre Biendi Maganga Moussavou, une entrave à son développement, à la promotion des activités qui lui sont dévolues et à l’évaluation de sa réelle contribution dans l’économie nationale.

‘’Le présent projet de loi vise à résoudre cette problématique, à servir de cadre d’orientation, d’organisation, de promotion et de développement des activités artisanales. Le texte précise le cadre général de l’artisanat, définit les différents domaines qui le composent, stratifie les activités du secteur et met en place un organe d’échange permanent dont l’action vise à aboutir à la normalisation du secteur’’, a-t-il précisé.

Au terme des échanges qui ont suscité des préoccupations chez les Députés, le membre du gouvernement a donné des éléments de réponses pertinentes. Lesquelles réponses ont été suivies par l’adoption du projet de loi portant orientation de la politique de l’Artisanat en République gabonaise.

SM/FSS

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