Le projet de loi sur le Code de l’enfant soumis en examen aux sénateurs

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Publié le mercredi 4 avril 2018 | Agence Gabonaise de Presse

© Autre presse par DR
Passation des charges entre Paul Biyoghe Mba et Josué Mbadinga-Mbadinga
Les ministres d’Etat, Paul Biyoghe Mba et Josué Mbadinga-Mbadinga (photo) se sont passés les charges le vendredi dernier en présence des Secrétaires et Directeurs généraux des ministères.

LIBREVILLE - Le ministre d’État à la Famille et de la Protection de l’enfance, Josué Mbadinga a exposé aux Sénateurs, ce mardi au palais du Sénat Omar Bongo Ondimba à Libreville, le projet de loi organique portant Code de l’enfant en République gabonaise.

Après son adoption en Conseil des ministres, le 5 juillet 2016, le texte sur la loi organique portant Code de l’enfant en République gabonaise a été soumis pour examen aux vénérables sénateurs. Il expose, entre autres, les dispositifs prévus par l’État pour la protection et la promotion des droits et libertés de l’enfant.

Pour le ministre d’État à la famille et à la Protection de l’enfance, ce texte suggère la mise en place d’un cadre normatif de protection regroupant les dispositions supra nationales et celles relevant du droit positif gabonais.

Pour Josué Mbadinga il s’agit des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de l’Assemblée générale des Nations unies de 1989, ratifiée par le Gabon, ainsi que des études réalisées au niveau national, qui ont permis de relever des insuffisances juridiques telles que l’absence d’un outil pour les justiciables et les organes de la protection de l’enfant ; ce qui a donné lieu à la création d’un service central chargé de la protection de l’enfant dénommé « Autorité administrative multisectorielle de protection de l’enfant », de même que la création au sein des juridictions de première instance et d’appel ainsi qu’au sein de chaque unité de police judiciaire, des entités spécialisées pour traiter des affaires, en pénal ou en matière de protection, impliquant des enfants.

Face à la Commission des lois et des affaires administratives, chargée des droits de l’Homme, le ministre d’État a fourni un texte comprenant en sa forme 8 titres consacrés à la protection et la promotion des droits et libertés de l’enfant.

AMM/FSS

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