Finances publiques : Le Gabon dispose d’un nouveau Code des marchés publics

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Publié le lundi 19 mars 2018 | Gabon Economie

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Conseil des ministres du 26 Janvier 2018
Sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni, Vendredi 26 Janvier 2018, à partir de 11 heures, au Palais de la Présidence de la République.

Ce nouvel instrument constitue une semi-révolution dans le microcosme des marchés publics au Gabon.

Le projet du nouveau Code des marches publics (CMP) présenté et adopté au cours du Conseil des ministres du 13 septembre 2017, est désormais en vigueur. Il abroge à cet effet, toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n°254/PR/MEEDD du 19 juin 2012. Le CMP poursuit un double objectif. Le premier vise à arrimer le cadre juridique qui régit la commande publique aux attentes liées aux réformes engagées pour moderniser la gestion des finances publiques. Et dans le second cas, il permettra d’ajuster les insuffisances et omissions constatées par les parties prenantes aux marchés publics dans l’ancien Code.

Selon le ministère du Budget et des Comptes publics, à travers ces objectifs, le gouvernement compte bien tenir ses engagements en ce qui concerne notamment, la réduction significative du nombre de marchés publics accordés par entente directe.

Par ailleurs indique-t-on également, le nouveau CMP devrait également contribuer à limiter les dettes improductives de l’Etat qui ne veut payer que ce qui est réellement dû et ne commander que les prestations qui correspondent à ses réels besoins. Le nouveau code, dans son article 50 précise que : « Tout projet de marché de travaux fait l’objet d’une étude préalable (…). Cette étude est réalisée par les services compétents de l’Autorité Contractante ou, le cas échéant, par un cabinet ou bureau d’études agréé. La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par l’Autorité Contractante avant tout appel à la concurrence...»

Autre exigence, le Code recommande désormais sur le fait que chaque autorité contractante établisse un plan prévisionnel simplifié et un plan annuel détaillé qui s’élaborent respectivement sur le fondement des objectifs des budgets programmes à inscrire sur le budget de l’année ou des années suivantes. Ainsi que sur le fondement des activités correspondant aux budgets programmes adoptés.

Il est par ailleurs à relever que l’une des innovations inscrites dans ce code concerne les seuils de passation qui ne sont plus prévus dans le texte mais devant faire l’objet d’un arrêté ministériel. Sans oublier le fait qu’il intègre de nouveaux acteurs tels que le ministère en charge des PME, les directions générales de la Dette et de la Concurrence.

Autrement dit, le CMP a été élaboré pour booster les activités du secteur privé national et, particulièrement, celles des PME. dans ce cadre, le décret dispose par exemple qu’un titulaire de marché doit recourir, en priorité, à des petites et moyennes entreprises de droit gabonais détenteur d’un agrément PME délivré par les services compétents ou à des petites et moyennes entreprises communautaires remplissant les critères de qualification nécessaires, lorsque la sous-traitance est retenue.

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