LIBREVILLE - Les travaux de la 2ème édition des Assises de Régulation du Secteur des Assurances, organisées sous le thème ‘’l’Amélioration de la Cadence de Règlement des Sinistres’’, se sont achevés, samedi 3 mars à Libreville, sur plusieurs recommandations dont l’une porte sur la mise en place d’un constat amiable avant la fin du premier trimestre 2018.
En effet, 8 (huit) resolutions, ont été émises dont l’une est l’instauration du constat amibale. Ceci, afin de proposer des solutions aux causes qui concourent à la détérioration de la cadence de règlement des sinistres sur le marche des assurance gabonais. Autrement dit, l’allongement des délais des prestations servies aux assurés, victimes et bénéficiaires de contrats d’assurances.
A l’issue des travaux, les participants, en tenant compte du fait que l’élément déclencheur du règlement du sinistre automobile est ‘’la Déclaration’’ auprès de l’assureur, ont approuvé la mise en place d’un constat à l’amiable avant la fin du premier semestre 2018. La Fédération Gabonaise des Sociétés d’Assurance (FEGASA) devra produire et transmettre à la DNA ledit Constat, au plus tard le 10 avril 2018, pour examen et validation consensuelle.
A cet effet, la Direction nationale des assurances ( DNA) devra organiser sur autorisation du ministre de l’Economie, à partir du 1er mai 2018, des séances de travail avec les forces de l’ordre. Notamment la Préfecture de police et la Gendarmerie nationale, en vue d’aboutir à un texte réglementaire. Ce texte devra par exemple obliger ces autorités à retenir les permis de conduire des différents conducteurs impliqués dans l’accident de circulation, jusqu’à ce que ces derniers aient effectué les déclarations d’accident auprès de leurs assureurs. « Ceci est une proposition qui devra faire l’objet de séances de travail entre le marché, la DNA et les différentes forces de l’ordre afin de définir de véritables contraintes à adopter », précise le rapport.
De même qu’il a été recommandé aux compagnies d’assurance de faire plus de démarches pour obtenir les procès-verbaux (PV) le plus rapidement possible. Aussi, les directeurs généraux des compagnies ainsi que les courtiers d’assurance, ont-ils été invités à installer des plateformes d’entretiens avec les forces de l’ordre ayant la charge de la rédaction des Pv.
Par ailleurs, la DNA, en tant qu’autorité nationale de régulation du secteur des assurances, devra fixer à travers un Arrêté ministériel les délais de transmission des rapports établis par les Experts Techniques intervenant dans le processus de règlement des sinistres. Ces délais seront fixés par le Co suivi des présentes Résolutions en tenant de la nature de chaque sinistre et des contraintes de la profession d’Expert technique.
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