Les juges constitutionnels sont accusés à tort, estime le journaliste Max Olivier Obame à travers la tribune libre ci-après. Il remonte à la présidentielle de 1993, début de la controverse autour de la Cour constitutionnelle du Gabon, et au terme de moult enseignements tirés des vieilles démocraties, notamment de la France, il amène à l’évidence que cette institution, située en bout de chaine du processus électoral, ne résume, pour ainsi dire, que les conclusions prises en amont de du processus, le contexte national y aidant.
Au terme de l’article 92 de notre loi fondamentale, «les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucuns recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales». On peut donc penser, selon cet article, que la force et l’importance de l’article 92 de la constitution s’attache non seulement au dispositif de la décision de la Cour Constitutionnelle, mais aussi aux motifs, c’est-à-dire, à l’analyse faite par elle de la substance des arguments ayant fondé ce dispositif.
De l’élection présidentielle de décembre 1993
Mais pour bien comprendre notre objet d’étude, il importe de convoquer l’histoire de la justice constitutionnelle. Il nous sied de faire ici une petite analyse comparée de certaines décisions rendues par des institutions similaires en France, en Allemagne, aux Etats-Unis sans aller jusqu’à convoquer l’arrêt Malbury qui marque d’une certaine manière le début du contrôle de constitutionnalité. Là n’est pas notre sujet.
Nous voulons juste comprendre pourquoi les décisions des juges constitutionnels soulèvent-elles tant de passion ? Est-ce propre au Gabon ou alors elles le sont aussi dans d’autres pays ? Pourquoi tant de jugements péremptoires ? Tant de violence ? Que cache in fine, ce comportement anti démocratique ? Est-ce la manifestation et/ou la revendication d’une vérité «confisquée» ou l’exutoire subliminal d’un échec ?
C’est lors du scrutin présidentiel de Décembre 1993 que la «contestation» de la décision des juges constitutionnels nait dans notre pays. Elle atteint un point culminant avec les manifestations des partis politiques en janvier 1994. Cette contestation ne prendra fin qu’après les accords de Paris de 1994 qui scellent un partage de pouvoir entre la majorité et l’opposition. Finalement repus, les contestataires rangent leur lutte dans les arcanes du pouvoir qu’ils vont apprendre à arpenter.
Et pourtant, en 1990, des élections législatives avaient eu lieu. Après que le RNB de Paul Mba Abessole ait remporté une bonne partie des sièges au premier tour et qu’il se trouvait en ballotage favorable dans plusieurs circonscriptions, le peuple Gabonais est surpris d’entendre ce leader politique appeler au boycott du second tour, au motif qu’il a été battu dans sa circonscription du 5e arrondissement de Libreville par Jean François Ntoutoume Emane. Détruisant ainsi le rêve d’une cohabitation politique au Gabon. Bis repetitas placent, il rebelote en 1994.
Il est certainement aisé de relire cette période de notre histoire d’autant plus que jusqu’aujourd’hui, Paul Mba Abessole n’a toujours pas dit aux Gabonais pourquoi il a lancé le boycott en 1990 alors que son parti était en tête partout. A-t-il estimé que sa situation personnelle dans le 5e arrondissement de Libreville était, à ses yeux, plus importante que celle générale de son parti et de son camp politique ? On retiendra cependant des déclarations faites par lui que son élection avait été «confisquée» par la cour constitutionnelle. Et pourtant, le ministère de l’intérieur, maître d’œuvre des élections à l’époque, tant en amont qu’en aval, avait déclaré l’élu du scrutin. On se demande alors pourquoi s’être acharné tant sur la cour constitutionnelle alors qu’au soir même de l’annonce des résultats par le ministre de l’intérieur de l’époque, Antoine Mboumbou Miyakou, Omar Bongo avait reçu les félicitations de la communauté internationale avant la décision de la Cour Constitutionnelle. Pourquoi avoir choisi comme cible d’attaques et d’invectives la Cour Constitutionnelle ? Etait-ce parce que à sa tête se trouvait une jeune femme à qui il fallait faire peur? Ou alors parce que son institution n’avait ni militants, ni sympathisants à l’inverse des acteurs politiques, encore moins ni chars de défense ni fusils d’assauts à l’inverse du Gouvernement qui dispose des moyens de coercition propres. La question reste ouverte.
23 ans aujourd’hui l’analyse de l’importance jurisprudence de cette institution montre qu’elle n’est pas bien connue des Gabonais, lesquels, sous la dictée des politiques, l’ont rapidement affublé du titre « d’institution politique ». Même les plus respectables enseignants de droit de notre université choisissent de s’attaquer à la cour constitutionnelle comme des citoyens lambda, alors même qu’on attend d’eux des commentaires de droit à même d’éclairer et d’enrichir, la jurisprudence constitutionnelle.
Le juge constitutionnel pose des limites à l’action des politiques
A la vérité, il se remarque que tout au long de sa petite histoire, la Cour Constitutionnelle est perçue par certains comme une institution qui dit le droit lorsqu’ils ont le sentiment qu’elle a tranché en leur faveur, et, pour d’autres, ceux qui ont le sentiment qu’elle n’a pas tranché en leur faveur, pensent ni plus ni moins qu’elle n’a pas dit le droit. Que l’on soit de la majorité ou de l’opposition, la perception reste la même. Qu’est ce qui, a priori, pourrait expliquer cette attitude des politiques qui, par leur prise de parole publique, entrainent certains citoyens dans cette conception là. Nous essayons à travers cet article de lever le voile sur les décisions de cette haute et importante institution.
Il faut souligner que la perception des décisions de la cour constitutionnelle par les politiques de tout bord, n’est pas propre au Gabon. Dans d’autres pays, cette perception a entrainé des violences- pour le cas particulier de la Côte d’ivoire où la décision du Conseil constitutionnel ivoirien a été simplement niée par certains hommes politiques parce qu’elle ne les avantageait pas. Ils l’ont préféré à celles de la commission électorale qui, elle, leur donnait un avantage. Le résultat fut lourd pour ce grand pays : une guerre civile qui a fait près de 3000 morts.
Mais il faut repartir dans l’histoire de cette institution en France, née avec la réforme constitutionnelle du 4 octobre 1958. Les principaux opposants à cet texte constitutionnel comme on le verra plus tard, avec le Socialiste François Mitterrand, vont exprimer, y compris par des contributions d’écriture, (Le coup d’Etat permanent) leur haine contre cette institution. Le 23 juin 1978, dans la revue L’Unité, il écrit : «le Conseil constitutionnel est une institution politique, l’instrument politique du pouvoir exécutif. Rien de moins. Rien de plus. On le croyait servile, il n’est qu’obéissant». En 1981, il est élu à la magistrature suprême. Dans la revue Pouvoirs, n°45, publié en avril 1988, on constate que son opinion a véritablement varié sur cette institution : «Les passions se sont apaisées en même temps que le Conseil constitutionnel…forgeait une jurisprudence moins sensible à l’opportunité. On peut dire qu’il a progressivement trouvé son rythme de croisière. Je m’en réjouis. Disposant de grands pouvoirs, il doit à tout prix éviter de s’ériger en Gouvernement des juges». Du grand art. Un véritable écartèlement de la pensée. Après tout, le temps a passé et il fallait bien nuancer les clichés.
L’Expression «gouvernement des juges», elle, fera florès. Elle donnera lieu à de nombreuses publications. Cette expression forgée par les politiques n’en est pas moins flatteuse. Elle traduit bien un certain sentiment d’opposition et de méfiance face aux décisions de cette institution. Et le pique sera atteint en 1993.
Après les élections législatives de 1993, la France revit la deuxième cohabitation de son histoire. Edouard Balladur est nommé à Matignon et nomme, à la place Beauvau, Charles Pasqua. Ce dernier, pour être en phase avec le programme politique de la Droite parlementaire, propose un projet de loi au parlement sur les « conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France ». La loi, présentée en conseil des ministres le 02 juin 1993 est majoritairement adoptée au parlement, dans les deux chambres, compte tenu du rapport de force dans les deux hémicycles. La Gauche va donc saisir le Conseil Constitutionnel français pour statuer sur la constitutionnalité de cette loi. Le 13 août 1993, le Conseil Constitutionnel censure 8 des dispositions de la loi en question. Cette décision est considérée par la Droite française, comme un casus belli.
Bien entendu la Gauche applaudit, parce qu’elle a l’impression que le Conseil a tranché en sa faveur, le Centre balance et la Droite, comme on pourra le remarquer, crie au scandale, ne décolère pas et accuse ouvertement, dans le pays des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel, dirigé par le Grand Professeur Robert Badinter, «d’avoir pris une décision politique», le menaçant de faire tomber sur lui, «la responsabilité des limites et bavures éventuelles de sa politique». Le ciel s’abat sur la France et les médias s’en donnent à cœur joie, jetant l’opprobre sur d’honorables et émérites enseignants de droit constitutionnel. Jean Claude Barreau, Conseiller de Charles Pasqua, s’en prend dans une rare violence à ce qu’il qualifie d’ «oligarques» qui, selon lui, «prétendent conformément à l’air du temps, trancher au nom du peuple». Et le même, toujours sous la dictée de son patron de ministre de l’Intérieur, confie au journal L’Express: «le droit n’est pas un absolu. Si on continue sur la pente actuelle, nos belles âmes vont ressusciter la République de Weimar: impuissance à légiférer. Impuissance à gouverner. On connait la suite».
Et pour bien montrer la colère de son camp politique, il jette un pavé dans la marre dans le journal Le Monde du 17 Août 1993: « le droit de véto est de retour ».
Dans la foulée de nombreuses voix s’élèvent contre ce que d’aucuns appellent la violation du droit du peuple français, estimant que le parlement étant l’émanation de la volonté populaire, en l’occurrence celle du peuple français, on ne peut pas concevoir que cette volonté soit «piétinée par neuf juges», qui plus, peut-on entendre ici et là, sont «majoritairement socialistes». Et pourtant, c’est cette même volonté populaire qui a présidé à la création du Conseil constitutionnel et à sa dotation par le législateur, des pouvoirs qu’il exerce. Faut-il rappeler que la constitution du 4 octobre 1958 qui crée le conseil constitutionnel a été adoptée par référendum. Où est donc la vérité ? Publiquement, Charles Pasqua estime qu’il faut réviser la constitution afin de retirer au Conseil constitutionnel ses pouvoirs.
Et pourtant, une petite lecture de cette opposition entre la Droite française et le Conseil constitutionnel montre qu’il s’agissait d’une simple interprétation de la loi. Et qu’il n’y avait pas là, matière à enfler la polémique. Pour le Républicain Pasqua.
En effet, pour le Gouvernement de Droite de l’époque «si un étranger candidat au droit d’asile a vu son dossier refusé par un quelconque Etat signataire des accords de Schengen, l’affaire est réglée: il n’aura plus droit d’en déposer un autre ailleurs». En revanche, le Conseil Constitutionnel, prenant acte qu’à cette époque les accords de Schengen n’étaient pas encore ratifiés, a estimé que «toute personne persécutée en faveur de la liberté, conformément au préambule de la constitution de 1946, a droit, Schengen ou non, à une admission provisoire au séjour afin que, hors des abus évidents, il soit statué sur son cas». Presque rien pour fouetter un chat. Une vraie tempête dans un verre d’eau. Peut-on comprendre que c’est cette interprétation qui a fait couler autant d’encre et de salive.
A vrai dire, les politiques n’acceptent pas qu’ils soient ramenés à la raison, au nom de l’Etat de droit, quand ils ont passé les bornes. Pire encore lorsque c’est une femme, comme c’est le cas au Gabon, qui prend cette décision. Parce que dans nos pays la politique est considérée comme l’affaire des hommes, comme leur moyen de domination sur la société. Lorsque l’on vient à fixer des limites à cette domination, ils deviennent exécrables. En plus de cela, il y a le poids de la société africaine où l’homme est considéré comme un être dominant. La femme lui étant soumise presque de fait. Comment obéir à cette femme lorsqu’elle ne fait que rendre publique, des décisions collégiales prises par l’institution qu’elle préside. On assiste là, à une sorte de déclaration de guerre. Pour l’homme qui sommeille dans chaque chef de parti politique, il faut abattre cette femme. La faire taire et la renvoyer dans sa «cuisine».
En dehors de l’espace francophone, les décisions des juges constitutionnels soulèvent les mêmes passions
Même en Allemagne la Cour Constitutionnelle allemande, qui revêt des pouvoirs immenses a été sollicitée pour se prononcer sur la politique de la Banque Centrale Européenne. le 07 février 2014, sa décision était sans bavure: « La Cour Constitutionnelle allemande juge illégale la politique de la BCE, notamment celle du rachat des dettes des pays européens, mise en place par la BCE et la juge contraire au Traité ». Comme on le verra par la suite, cette décision va presque détruire et saboter les rares défenses érigées pour contenir la crise de l’Euro. Elle a surtout interrogé la neutralité du débat politique par les juges constitutionnels. A ce sujet, on peut dire que tant que les politiques jouent à leur jeu favori, la politique politicienne, la Cour n’intervient pas. Mais les procédures font en sorte qu’à un moment ou un autre, sur saisine ou pas, le débat arrivera nécessairement devant la cour constitutionnelle. Et si le législateur a voulu ainsi, c’est qu’il a estimé, qu’après tout, solliciter la cour constitutionnelle c’est obligatoirement accepter le résultat de son expertise et s’interdire toute autre forme de lutte ou de revendication, contre ce qu’il aura, le cas échéant, validé. Ce n’est donc pas la décision d’un individu, c’est celle de l’institution.
Aux Etats-Unis c’est un grand débat qui attend la Cour Suprême et qui ne manquera ni de saveur ni de piquant. En effet la loi sur l’assurance maladie de Barack Obama (OBAMACARE) a engendré une polémique sur un vieux sujet de société: l’avortement. En effet l’interprétation de cette loi fait que certains employeurs ont décidé d’invoquer leurs croyances religieuses pour éviter de couvrir les coûts de certains moyens de contraception pour leurs employés, s’appuyant ainsi sur une décision de la Cour suprême. Le débat fait déjà rage entre Progressistes et Conservateurs qui luttent déjà à coups d’arguties juridiques. Pour les uns, les produits sur l’avortement sont des produits abortifs, parce que la vie commence dès la conception. Pour les autres, des millions de femmes comptent sur ces méthodes pour contrôler les naissances, elles ne sont donc pas abortives, mais contraceptives. La cour suprême, en se saisissant de ce dossier, fera nécessairement des heureux et des déçus, comme toute décision de justice.
Les juges constitutionnels sont accusés à tort
Il s’ensuit que les justices constitutionnelles ne peuvent pas être simplement des tours de pise qui penchent nécessairement d’un côté. De toutes les façons, la tour de pise penche toujours d’un côté. Mais que l’on soit à Gauche, au Centre ou à Droite, elle penche toujours vers l’autre, jamais vers soi. Le problème est que les justices constitutionnelles ont cette particularité d’intervenir essentiellement dans le domaine politique, où deux camps idéologiques, sinon plusieurs se sont déjà constitués. A défaut d’une justice à la Ponce Pilate, intervenir dans un débat idéologique laisse nécessairement des plumes. Et on ne peut sortir de là intact. Et comme dans la politique il y a beaucoup de passion, ça fait que la décision que les juges constitutionnels rendent subit les affres de cette passion surtout lorsqu’elle ne va pas dans le sens souhaité par certains. C’est donc cette particularité de la justice constitutionnelle qui explique le mieux, la perception de ses décisions et la Cour Constitutionnelle Gabonaise n’échappe pas à cette règle.
Est-ce à dire que les critiques formulées à l’endroit du Conseil Constitutionnel français font que cette institution ne sache pas dire le droit ? Qui peut dire que Robert Badinter, l’Abolitionniste de la peine de mort ne sait pas dire le droit? Reste que c’est ce Badinter qui fut trainé dans la boue et insulté dans les médias en 1993. Et pourtant, sous la législature précédente, Charles Pasqua avait saisi 23 fois le Conseil constitutionnel, et seulement 11 fois il a été suivi par les juges. Cependant, il ne s’est pas répandu dans la presse comme il l’a fait lorsque sa loi a été retoquée par les 9 juges « dits » de Gauche. Qu’est-ce à dire? Avait-il l’impression qu’à cette époque, le Conseil constitutionnel était marqué à Droite ? ou alors, donne-t-il simplement raison à ceux pensent que les politiques, qu’on le veuille ou non, ne sont pas toujours de bonne foi. Dès lors qu’on perd une élection, il faut sauver la face et nécessairement jeter la responsabilité sur autrui. Et le coupable désigné ici est La Cour Constitutionnelle. Elle permet de masquer les insuffisances et les limites de certains hommes politiques. Parce qu’on peut bien se demander comment cette Cour s’y prend -t-en elle pour empêcher les candidats de faire campagne. Comment fait-elle pour les empêcher de sillonner le terrain à travers le pays. Comment fait-elle pour les empêcher de parler à la télévision. Comment fait-elle pour les empêcher de s’inscrire sur les listes électorales. Comment fait-elle pour empêcher les électeurs de voter pour eux. Comment fait-elle pour chasser les représentants des candidats des bureaux de vote. Comment fait-elle pour leur refuser de marquer des observations sur les procès verbaux. Comment fait-elle pour leur refuser un exemplaire du procès verbal auquel ils ont droit. Comment la Cour Constitutionnelle fait-elle pour empêcher la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) de les proclamer élus…..etc. On comprend bien finalement que le problème, ce n’est pas la Cour Constitutionnelle, ce sont les politiques eux-mêmes qui constituent le problème de l’Etat de droit dans notre pays. Parce qu’à aucun moment avant l’annonce des résultats par la CENAP, lesquels sont largement diffusés par la presse dans le monde entier grâce au satellite, la cour constitutionnelle n’est impliquée dans le processus électoral.
Elle ne statue qu’en dernier ressort, lorsque tout le monde sait déjà tout de l’élection. Elle n’est là que pour vérifier la régularité du scrutin. Et là encore, ce sont les observations des hommes politiques et les preuves enregistrées sur le terrain qui doivent venir soutenir leurs arguments devant elle. La cour constitutionnelle ne peut faire des miracles pour les beaux yeux de certains. Elle est dure. C’est le propre de la loi. Et la loi, c’est le fondement de tout Etat respectable et fort.
Ainsi, le juridique tient le politique en état, en ce que le fonctionnement du système politique dépend désormais de la manière dont fonctionnent un certain nombre de mécanismes juridiques.les politiques ont souvent pensé que la politique prime sur le droit.ils tombent presque sur la tête lorsqu’ils constatent, impuissamment, comment les décisions de justice les ramènent à leur petite réalité. Ce qui pour eux, est insupportable.
.jpg)
.jpg)
