Révision constitutionnelle : le projet de texte adopté en termes identiques par la Commission mixte paritaire Assemblée nationale/Sénat

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Publié le samedi 6 janvier 2018 | Agence Gabonaise de Presse

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Le siège du Sénat

LIBREVILLE - Convoquée, jeudi, par le Premier ministre Emmanuel Issoze Ngondet suite au désaccord de l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire composée des députés et sénateurs, chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise, a finalement adopté en termes identiques, vendredi, au palais du sénat.

Au terme de l’examen des articles ayant fait l’objet d’un désaccord entre les deux Chambres du Parlement, la Commission est parvenue à l’adoption d’un texte commun par une écrasante majorité soit 80 voix pour 1 voix contre et 3 abstentions.

Au cours des travaux en commission suivi de la plénière dirigée par le président du sénat, le Dr Lucie Milébou Aubusson ep. Mboussou, députés et sénateurs se sont accordés sur plusieurs amendements et modifications dans le but d’améliorer le texte de révision constitutionnelle.

Cela a été le cas premièrement dans le titre préliminaire qui dispose désormais dans un des paragraphes du deuxième article que l’Etat favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités « politiques et » professionnelles.

Ils se sont également mis d’accord sur le quatrième article qui dit désormais que : « le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi. Le scrutin est majoritaire uninominal à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires. Il est à un tour pour les élections locales.

Sur le Titre 3 concernant le président de la République dans son article 8 nouveau, la Commission a adopté la rédaction du Sénat qui a reformulé cet article afin que ces dispositions aient une portée impersonnelle et générale.

Cet article dit désormais que « Le président de la République est le Chef de l’Etat ; il veille au respect de la Constitution ; il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords et traités. Il détermine la politique de la Nation. Le président de la République est le détenteur suprême du pouvoir exécutif. »

Toujours dans le même ordre d’idées, la Commission a retenu la rédaction de l’article 12 nouveau venant de l’Assemblée Nationale qui a préféré la formulation en vigueur étant donné que le président de la République détient sa légitimité du peuple par son élection au suffrage universel direct.

Cet article dispose désormais que lors de son entrée en fonction, le président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, devant le Parlement et la Cour Constitutionnelle, la main gauche posée sur la Constitution, la main droite levée devant le Drapeau National

Sur la prestation des serments des commandants en chef des forces de défense et de sécurité, les députés et les sénateurs sont tombés d’accord sur l’obligation non seulement de « défendre la patrie et l’Etat de droit, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, dans le strict respect de ses obligations de loyauté et de fidélité à l’égard du Chef de l’Etat, » mais aussi de « garder religieusement, même après la cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des informations dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de celles-ci. »

De même, ils ont également adopté qu’avant leur entrée en fonction, les promus aux emplois supérieurs civils de l’Etat, les Ambassadeurs ainsi que les envoyés extraordinaires prêtent serment devant la Cour de Cassation, une juridiction de compétence administrative.

S’agissant de l’action du parlement, les parlementaires ont adopté l’amendement du trente sixième article qui dispose que outre le vote la loi, le consentement de l’impôt et le contrôle de l’action du Gouvernement, le parlement évalue également les politiques publiques dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Sur le rôle de la Cour des comptes, et pour une meilleure rédaction, la Commission a reformulé l’article 76 proposé par le Sénat qui stipule que cette juridiction est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC).

Outre ses missions juridictionnelles, la Cour des Comptes assiste le parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Dans cette optique, elle assure le contrôle de l’exécution des lois de finances et en informe le Parlement et le Gouvernement ; elle procède à l’évaluation des politiques publiques et à l’audit de performance.

Sur les engagements internationaux, la commission mixte paritaire a approuvé que le déféré avant leur ratification à la cour constitutionnelle, se fassent soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, soit par le Président de l’Assemblée nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Sénat ou un dixième des sénateurs.

Pour terminer, ils ont adopté l’ajout de la société civile et des syndicats autonomes comme membres du Conseil Economique, Social et Environnemental.

Le ministre d’État à la Justice, Maître Francis Nkéa s’est dit satisfait du travail abattu par les sénateurs en une semaine. Un travail qui répond à l’adhésion populaire après l’étape du dialogue inclusif d’Agondjé.

SN/FSS

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