Le projet de révision constitutionnelle adopté en « termes non identiques » au sénat

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Publié le samedi 6 janvier 2018 | Agence Gabonaise de Presse

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Lucie Milebou Aubusson, président du Sénat

LIBREVILLE – Les sénateurs ont procédé, jeudi à Libreville, à l’adoption du projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise, en termes non identiques à ceux de l’Assemblée nationale. Cette différence oblige le gouvernement, conformément à la loi, de convoquer la mise en place d’une commission paritaire regroupant les députés et les sénateurs, en vue d’aboutir à l’adoption en termes identiques du projet de texte au congrès du parlement, après examen.

Au cours d’une séance plénière présidée le président du sénat, Lucie Milébou Aubusson épouse Mboussou , le projet de loi portant révision de la Constitution en République gabonaise a été voté en grande majorité par 74 voix contre 1 voix et 5 abstentions.

Selon le rapport de la commission des lois et affaires administratives, chargée des droits de l’Homme en charge d’examiner au fond le projet de texte adopté en première lecture l’Assemblée nationale il y a plusieurs jours, les sénateurs sont allés à l’encontre des députés au niveau de plusieurs dispositions « traitées de manière légère » et « susceptibles des accusations à l’exécutif de vouloir instaurer la monarchie au Gabon ».

C’est ainsi que les sénateurs n’ont pas adopté par la formulation de la disposition validée par les députés qui exigeait les directeurs généraux et autres responsables de l’administration de prêter serment devant le président de la République, après leurs nominations. Les sénateurs pensent qu’en cas d’incompétence, il revient à l’exécutif de procéder tout simplement à leurs remplacements. Ils ont adopté que seuls les commandants en chef des forces de défense et de sécurité nommés, passeront cet exercice, avant leur entrée en fonction.

De même, contrairement aux députés, les sénateurs ont créé, au titre préliminaire, un paragraphe qui dispose que « l’Etat favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandants électoraux ainsi qu’aux responsabilités professionnelles ».

Sur le président de la République, les sénateurs ont reformulé l’article 8 afin que ces dispositions aient une portée impersonnelle et générale. Cet article indique que « le président de la République est le chef de l’Etat, il veille au respect de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords et des traités. Il détermine la politique de la Nation. Le président de la République est le détenteur du pouvoir suprême de l’exécutif ».

Au niveau législatif, pour des raisons de permanence du pouvoir législatif, de la continuité d’équilibre à la tête de l’Etat, afin d’éviter le vide juridique que pourrait engendrer l’absence d’une chambre en activité, le sénat n’étant pas renouvelé au 1/3 comme ailleurs, la commission a maintenu la durée du mandat des sénateurs à six ans renouvelables. A ce titre, dans la perspective d’harmonisation des mandats des élus locaux et des sénateurs, le sénat a recommandé que la durée des mandats soit de six ans.

Aussi, les sénateurs ont reformulé l’article 36 « pour une meilleure compréhension » qui stipule que « le parlement est assisté par la Cour des comptes dans le contrôle de l’action du gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques ».

De même, dans le cadre des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, ils ont amendé l’article 76 qui dit désormais que « la Cour des comptes est l’institution supérieure de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques ».

S’agissant de la Cour constitutionnelle, contrairement à l’Assemblée nationale, la haute chambre du parlement a retenu la formulation du gouvernement qui exclue que cette Cour statue sur son propre règlement.

Concernant le conseil économique et social en environnemental, les sénateurs ont maintenu la formulation du gouvernement rejeté par les députés. Celle-ci, dispose que les représentants des confédérations syndicales, des syndicats autonomes, des groupements socio- professionnels représentatifs après quitus des autorités compétentes, et des représentants des confessions religieuses sont également membres de l’institution précitée.

Les sénateurs ont estimé que la loi fixera le mandat des élus locaux à six ans et précisera que ce scrutin se déroulera avant l’expiration du mandat des sénateurs. Dans cette optique ils ont adopté l’article 118 nouveau qui stipule que « le renouvellement de la Cour constitutionnelle et du sénat interviendra aux termes initial de leurs mandats en cours » et que « le mandat des conseillers municipaux et départementaux prendra fin au terme de l’actuelle législature du Sénat, conformément à la loi ».

A noter qu’outre le groupe parlementaire du Parti démocratique gabonais (PDG au pouvoir) et celui des partis se réclamant du centre, qui ont appelé leurs collègues à voter pour le projet de texte, le groupe parlementaire du « Front uni » de l’Opposition s’est abstenu au vote. Un de leur membres, en l’occurrence le sénateur du premier arrondissement de la commune d’Oyem, Jean Christophe Owono Nguéma a appelé à l’ « insurrection » dans sa logique de contestation.

SN/FSS

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