Constitution: Le projet de loi de révision adopté par les députés

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Publié le lundi 18 decembre 2017 | Gabon Nouvelle Vision

© Autre presse par DR
La dépouille du président du groupe parlementaire PDG était exposée à l`Assemblée nationale

Le texte intégrant les conclusions issues du dialogue politique d’Angondjé a été adopté à l’unanimité, par les députés de la douzième législature, au cours de la plénière du 14 décembre 2017 à l’hémicycle Léon Mba.

Une semaine aura suffi à la commission des lois, des affaires administratives et des droits de l’Homme à l’Assemblée nationale pour examiner le projet de loi portant révision de la Constitution de la République gabonaise. Au terme de l’audition qui aura permis au ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargé des droits humains, Francis Nkea Ndzigue venu au nom du gouvernement exposer les motifs, le texte a été adoptée en plénière du 14 décembre 2017 à l’unanimité.

Au nombre des préoccupations des députés, on note celles relatives à l’intérêt de la prestation de serment des membres du gouvernement devant le président de la République ; au redécoupage électorale en année électorale au regard des délais restant à courir avant l’organisation des élections législatives à venir ; la suppression de la limite d’âge parmi les conditions d’éligibilité aux fonctions de Président de la République ; la réduction de la durée du mandat des Sénateurs; le retrait de la compétence commerciale à la Cour de cassation ; le rôle consultatif du Conseil d’Eta et l’opportunité de légiférer sur le cas de la cohabitation.

A cet effet, le ministre d’Etat a précisé que si la prestation de serment est interprétée par une certaine opinion comme une allégeance, elle tient au contexte. Selon ses explications, les personnes occupant ou ayant occupé de hautes fonctions civiles ou militaires divulguent des secrets professionnels. Le serment a donc pour objet de moraliser la vie publique et dissuader ceux qui seraient tentés de divulguer des secrets.

Au sujet du redécoupage électorale en année électorale, au regard du délai restant à courir avant l’organisation des élections législatives à venir, Francis Nkea a signifié qu’elle a été tranchée par la Cour constitutionnelle qui estime que la situation étant exceptionnelle, l’échéance est anormale ; ce qui constitue une dérogation à la loi. La réduction du mandat des Senteurs, elle, répond à un souci d’harmonisation avec celui des élus locaux.

Le membre du gouvernement a par ailleurs rappelé que ce processus répond à la volonté du gouvernement de mettre en œuvre les recommandations issues du dialogue politique d’Angondjé. Elle vise, en effet, la consolidation du modèle social et culturel, et introduit des changements dans le rôle et le fonctionnement des institutions, le mode de scrutin pour les élections politiques, la responsabilité du chef de l’Etat, des ministres et les autres titulaires de certaines hautes fonctions étatiques.

Après l’Assemblée nationale, le texte de loi se trouve actuellement au Palais Omar Bongo Ondimba qui abrite le Sénat, pour adoption par la Chambre haute du Parlement.

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